Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est mis \u00e0 disposition d\u2019une autre entreprise, on parle de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur reste l\u2019entreprise dite \u00ab pr\u00eateuse \u00bb. Mais que se passe-t-il lorsque le salari\u00e9 effectue des heures suppl\u00e9mentaires dans l\u2019autre entreprise dite \u00ab utilisatrice \u00bb ? Qui doit payer ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre permet \u00e0 une entreprise de mettre temporairement un salari\u00e9 \u00e0 disposition d\u2019une autre entreprise.<\/p>\n
Par principe, ce dispositif ne peut \u00eatre mis en place qu\u2019\u00e0 titre non lucratif : l\u2019entreprise pr\u00eateuse ne peut refacturer que le salaire vers\u00e9, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels.<\/p>\n
Pour \u00eatre valable, cette mise \u00e0 disposition doit respecter certaines formalit\u00e9s. Le salari\u00e9 doit donner son accord, g\u00e9n\u00e9ralement par le biais d\u2019un avenant \u00e0 son contrat de travail, et une convention doit \u00eatre conclue entre l\u2019entreprise dite \u00ab pr\u00eateuse \u00bb et l\u2019entreprise dite \u00ab utilisatrice \u00bb.<\/p>\n
Malgr\u00e9 ce \u00ab pr\u00eat \u00bb, le salari\u00e9 reste juridiquement li\u00e9 \u00e0 son employeur d\u2019origine. Mais que se passe-t-il lorsque le salari\u00e9 effectue des heures suppl\u00e9mentaires au sein de l\u2019entreprise utilisatrice ?<\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9 est envoy\u00e9 pour travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour le compte d\u2019une filiale de son entreprise. La dur\u00e9e du travail est alors fix\u00e9e localement par l\u2019entreprise utilisatrice et un contrat de droit local est sign\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de cette mission, le salari\u00e9 est finalement licenci\u00e9 par l\u2019entreprise pr\u00eateuse. Il r\u00e9clame alors \u00e0 son employeur le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es pendant cette p\u00e9riode de pr\u00eat.<\/p>\n
Ce que refuse l\u2019entreprise pr\u00eateuse : selon elle, seule l\u2019entreprise utilisatrice contr\u00f4lait le temps de travail. Puisqu\u2019elle n\u2019avait pas demand\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019effectuer ces heures suppl\u00e9mentaires, ce dernier devait en r\u00e9clamer le paiement \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, estime le salari\u00e9 qui saisit le juge. Selon lui, l\u2019entreprise pr\u00eateuse est rest\u00e9e son employeur pendant toute la dur\u00e9e du contrat, y compris pendant la mise \u00e0 disposition. Elle devait donc assurer le paiement de toutes les heures suppl\u00e9mentaires accomplies.<\/p>\n
Un raisonnement confirm\u00e9 par le juge. Celui-ci rappelle que l\u2019entreprise pr\u00eateuse demeure responsable du paiement du salaire \u2014 et donc des \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires \u2014 m\u00eame pendant la p\u00e9riode de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n
L\u2019entreprise pr\u00eateuse doit donc assumer le paiement des heures suppl\u00e9mentaires. Elle pourra ensuite, si elle estime que l\u2019entreprise utilisatrice a commis une faute, se retourner contre elle pour obtenir le remboursement des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9<\/p>\n
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