<\/li>\n<\/ul>\n
Valeurs locatives des b\u00e2timents industriels<\/h2>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter de 2027, les valeurs locatives fonci\u00e8res des b\u00e2timents et des terrains industriels \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable (par application de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments) sont major\u00e9es chaque ann\u00e9e par application d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 la moyenne nationale des coefficients d\u2019\u00e9volution d\u00e9partementaux des loyers appliqu\u00e9s cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n
Cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique pour le maintien dans l\u2019emploi des salari\u00e9s seniors du secteur imprimerie<\/h2>\n
La fili\u00e8re des imprimeries qui fabriquent la presse quotidienne traverse des restructurations importantes, avec des suppressions d\u2019emplois li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution du secteur.<\/p>\n
La loi de finances met en place un dispositif qui vise \u00e0 \u00e9viter des sorties brutales de l\u2019emploi pour ces salari\u00e9s proches de la retraite, tout en s\u00e9curisant juridiquement les plans de restructuration des entreprises concern\u00e9es, avec un accompagnement financier de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique uniquement les salari\u00e9s qui r\u00e9pondent cumulativement aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre embauch\u00e9 en CDI ;<\/li>\n
- \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 59 ans au moment de la validation d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi ou d\u2019un accord de rupture conventionnelle collective ;<\/li>\n
- atteindre l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein au plus tard \u00e0 la fin du dispositif ;<\/li>\n
- occuper un emploi figurant sur une liste fix\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ;<\/li>\n
- et travailler dans une entreprise d\u2019imprimerie participant \u00e0 la fabrication de la presse quotidienne, ayant sign\u00e9 un accord avec l\u2019\u00c9tat.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019entreprise ne peut utiliser ce dispositif que si elle propose :<\/p>\n
- \n
- soit un cong\u00e9 de reclassement ;<\/li>\n
- soit un cong\u00e9 de mobilit\u00e9, dans le cadre d\u2019une restructuration encadr\u00e9e (plan de sauvegarde de l\u2019emploi ou rupture conventionnelle collective).<\/li>\n<\/ul>\n
Si, \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9, le salari\u00e9 n\u2019a pas retrouv\u00e9 d\u2019emploi et n\u2019a pas encore droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein, il basculera alors dans un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2026, d\u2019une dur\u00e9e maximale totale de 36 mois.<\/p>\n
Pendant ce cong\u00e9, le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu et la rupture de son contrat est repouss\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin du dispositif. Toujours pendant ce cong\u00e9, le salari\u00e9 peut suivre des formations ou une validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et\/ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement \u00e0 la recherche d\u2019emploi.<\/p>\n
Le salari\u00e9 per\u00e7oit une allocation mensuelle, vers\u00e9e par l\u2019employeur et prise en charge par l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s agr\u00e9ment, calcul\u00e9e selon un pourcentage de son salaire brut moyen des 12 derniers mois (pourcentage qui reste \u00e0 fixer par d\u00e9cret).<\/p>\n
Le cong\u00e9 prend fin :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 la demande du salari\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019il atteint la retraite \u00e0 taux plein ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019il retrouve un emploi ;<\/li>\n
- ou en cas de manquement grave \u00e0 ses obligations.
<\/li>\n<\/ul>\nMesures et taxes diverses<\/h2>\n
Taxe sur les d\u00e9chets<\/h3>\n
La loi de finances pour 2026 int\u00e8gre dans le code des impositions sur les biens et services la taxe sur les d\u00e9chets mis en d\u00e9charge et la taxe sur les d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s, en apportant des am\u00e9nagements techniques applicables \u00e0 partir du 1er mars 2026.<\/p>\n
Redevances des agences de l\u2019eau<\/h3>\n
En application du principe de pr\u00e9vention et du principe de r\u00e9paration des dommages \u00e0 l’environnement, l’agence de l’eau \u00e9tablit et per\u00e7oit aupr\u00e8s des personnes publiques ou priv\u00e9es des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et \u00e0 la biodiversit\u00e9, en particulier des redevances pour pollution de l’eau, sur la consommation d’eau potable, pour la performance des r\u00e9seaux d’eau potable, pour la performance des syst\u00e8mes d’assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en p\u00e9riode d’\u00e9tiage, cyn\u00e9g\u00e9tique et pour protection du milieu aquatique.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 apporte des am\u00e9nagements techniques aux dispositions applicables \u00e0 ces redevances, \u00e0 partir du 1er mars 2026.<\/p>\n
Redevances d\u00e9partementales et communales des mines<\/h3>\n
La fiscalit\u00e9 des mines est actuellement compos\u00e9e de la redevance communale des mines, de la redevance d\u00e9partementale des mines et de la taxe sp\u00e9ciale sur l\u2019or en Guyane.<\/p>\n
Les redevances d\u00e9partementales et communales des mines (RDCM) sont dues par les concessionnaires de mines, les amodiataires (personnes \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e l\u2019exploitation d\u2019une mine par un concessionnaire) et sous amodiataires des concessions mini\u00e8res, les titulaires de permis d\u2019exploitation des mines et les explorateurs de mines de p\u00e9trole et de gaz combustibles.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 fusionne au profit des communes les 2 redevances (la redevance communale des mines et la redevance d\u00e9partementale des mines) et proc\u00e8de \u00e0 une hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des tarifs \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n
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