Le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration sociale et fiscale \u00e9tait cependant subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes, qui doivent \u00eatre cumulativement respect\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- la somme remise correspondant au pourboire doit avoir \u00e9t\u00e9 remise volontairement par le client au salari\u00e9, avec qui il est en contact (excluant de fait toutes les sommes pourcentage-service) ;<\/li>\n
- la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 qui per\u00e7oit le pourboire doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,6 fois le SMIC applicable (calcul\u00e9 \u00e0 partir de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou du contrat, augment\u00e9e des \u00e9ventuelles heures compl\u00e9mentaires ou suppl\u00e9mentaires, hors majoration).<\/li>\n<\/ul>\n
Cette mesure est reconduite, dans des conditions inchang\u00e9es, jusqu\u2019en 2028 inclus.<\/p>\n
Du nouveau pour les logiciels de caisse<\/h2>\n
Un logiciel ou syst\u00e8me de caisse est un syst\u00e8me informatique dot\u00e9 d\u2019une fonctionnalit\u00e9 de caisse, laquelle consiste \u00e0 m\u00e9moriser et \u00e0 enregistrer extra-comptablement des paiements re\u00e7us en contrepartie d\u2019une vente de marchandises ou de prestations de services. Concr\u00e8tement, le paiement enregistr\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d\u2019une \u00e9criture comptable.<\/p>\n
Une entreprise peut effectuer ses op\u00e9rations comptables sur le logiciel de son choix, \u00e0 condition que ce dernier soit conforme, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es.<\/p>\n
Cela suppose donc qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.<\/p>\n
Mais, pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment favoris\u00e9e par ces auto-attestations des \u00e9diteurs de logiciels comptables et l\u2019utilisation des logiciels de comptabilit\u00e9 dits permissifs auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2025 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9diteur de fournir une attestation individuelle, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025, et donc l\u2019utilisation de logiciels ne disposant pas d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n
Mais cette restriction n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s, notamment pour les \u00e9diteurs de logiciels ou de syst\u00e8mes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir imm\u00e9diatement la certification requise. C\u2019est pourquoi il leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en avril 2025, par mesure de tol\u00e9rance, un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9.<\/p>\n
Mais la loi de finances pour 2026 r\u00e9tablit, en d\u00e9finitive, la possibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprim\u00e9e dans le cadre de la loi de finances 2025. L\u2019objectif est donc de maintenir un r\u00e9gime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalit\u00e9 des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Taxes diverses et imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
Taxe sur les petits colis<\/h3>\n
La loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.<\/p>\n
Cette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Taxe de s\u00e9jour<\/h3>\n
La taxe de s\u00e9jour sur les h\u00e9bergements touristiques est un imp\u00f4t qui vise les palaces, les h\u00f4tels de tourisme, les r\u00e9sidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d\u2019h\u00f4tes, etc…, et qui est due par les personnes qui n\u2019habitent pas dans la commune du lieu de situation de l\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les modalit\u00e9s de perception de la taxe de s\u00e9jour en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de recouvrement des taxes additionnelles \u00e0 cette taxe.<\/p>\n
Taxe annuelle sur les friches commerciales<\/h3>\n
Les communes peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situ\u00e9es sur leur territoire.<\/p>\n
Cette taxe, institu\u00e9e avant le 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e pour une application \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre passible de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) ;<\/li>\n
- ne plus \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;<\/li>\n
- \u00eatre inexploit\u00e9s pendant au moins deux ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et rester inoccup\u00e9s au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ul>\n
La taxe est due par le redevable de la taxe fonci\u00e8re. Cette taxe n\u2019est pas due lorsque l\u2019absence d\u2019exploitation des biens est ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 autorise les communes, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 instituer la taxe sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de leur territoire correspondant aux secteurs d\u2019intervention d\u00e9limit\u00e9s par une convention d\u2019op\u00e9ration de revitalisation de territoire pr\u00e9voyant des actions ou op\u00e9rations favorisant, en particulier en centre-ville, la cr\u00e9ation, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.<\/p>\n
Valeur locative cadastrale des grands magasins<\/h3>\n
La valeur locative cadastrale permet la d\u00e9termination de l\u2019assiette des imp\u00f4ts fonciers tels que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), les taxes d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM).<\/p>\n
Certains lieux de vente sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole (comme en mati\u00e8re d\u2019horticulture) sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente ext\u00e9rieures non couvertes \u00e9tendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente int\u00e9rieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimil\u00e9s \u00e0 des magasins de tr\u00e8s grande surface et sont donc impos\u00e9s comme tels, \u00e0 hauteur de leur superficie totale, int\u00e9rieure comme ext\u00e9rieure, sans possibilit\u00e9 d\u2019application de coefficients de pond\u00e9ration.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface soient assimil\u00e9s \u00e0 des terrains \u00e0 usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces ext\u00e9rieures non couvertes utilis\u00e9es pour l\u2019exercice \u00e0 titre principal d\u2019une activit\u00e9 de vente de produits d\u2019origine agricole correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.<\/p>\n
Ce changement de cat\u00e9gorisation doit permettre \u00e0 ces lieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole de ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface et, ainsi, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration de leur surface ext\u00e9rieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lfcommercedistrib.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"