Par ailleurs, s\u2019agissant de la taxe sur l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules, la loi de finances pour 2026 apporte une nouveaut\u00e9 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France par la mise en place d\u2019une majoration possible, applicable au 1er mars 2026.
<\/p>\n
Taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier<\/h3>\n
La taxe sur l\u2019utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est une taxe pay\u00e9e par les entreprises de transport en contrepartie de l\u2019usage de certaines routes publiques, en vue de faire contribuer le transport routier aux co\u00fbts d\u2019entretien des infrastructures et d\u2019internaliser les impacts environnementaux (pollution, bruit, congestion).<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 am\u00e9nage cette taxe en revenant sur les exon\u00e9rations possibles et sur les r\u00e8gles d\u2019\u00e9tablissement du tarif d\u2019infrastructure de cette taxe.<\/p>\n
Suppression de taxes<\/h3>\n
La loi de finances pour 2026 supprime :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative \u00e0 l’utilisation d’\u00e9nergie renouvelable dans les transports due par les redevables de l\u2019accise sur les \u00e9nergies et per\u00e7ue sur les produits relevant des cat\u00e9gories fiscales des gazoles et des essences ;<\/li>\n
- la taxe incitative relative \u00e0 la r\u00e9duction de l’intensit\u00e9 d’\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans les transports due par les personnes qui mettent \u00e0 la consommation, en France, les produits relevant des cat\u00e9gories fiscales des gazoles et des essences, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant du transport maritime<\/h2>\n
Dispositif de suramortissement en faveur des navires verts<\/h3>\n
Les entreprises qui investissent dans l’utilisation d’une \u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e comme \u00e9nergie propulsive ou pour la production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique destin\u00e9e \u00e0 la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un dispositif de suramortissement, d\u00e9ductible de leur r\u00e9sultat imposable, calcul\u00e9 selon un taux variant selon la nature de l\u2019investissement.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que les taux pr\u00e9cit\u00e9s sont major\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- de 20 % pour les moyennes entreprises (employant moins de 250 salari\u00e9s et dont le chiffre d’affaires annuel n’exc\u00e8de pas 50 millions \u20ac ou dont le total du bilan annuel n’exc\u00e8de pas 43 millions \u20ac) ;<\/li>\n
- de 30 % pour les petites entreprises (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’exc\u00e8de pas 10 millions \u20ac).
<\/li>\n<\/ul>\nTaxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel<\/h3>\n
La loi de finances pour 2026 am\u00e9nage la taxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel, ces am\u00e9nagements entrant en vigueur au 1er janvier 2027.<\/p>\n
Elle d\u00e9finit le navire taxable comme \u00e9tant :<\/p>\n
- \n
- tout engin flottant, autre qu’un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur taxable, dont la puissance propulsive est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kilowatts (la puissance propulsive s’entendant du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilis\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 des fins de propulsion) ;<\/li>\n
- tout autre engin flottant dont la longueur de coque est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 m\u00e8tres, sauf s\u2019il s\u2019agit d’un engin non pont\u00e9 principalement propuls\u00e9 \u00e0 l’aviron et dont le gr\u00e9ement et la m\u00e2ture peuvent \u00eatre mont\u00e9s et d\u00e9mont\u00e9s par l’\u00e9quipage sans aide ext\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle am\u00e9nage, en outre, le calcul du tarif annuel de la taxe qui est \u00e9gal \u00e0 la somme des termes suivants :<\/p>\n
- \n
- un 1er terme d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la longueur de coque ;<\/li>\n
- un 2\u00e8me terme d\u00e9termin\u00e9 au moyen d\u2019un bar\u00e8me associant un tarif marginal \u00e0 chaque fraction de la puissance propulsive, ce terme \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associ\u00e9.
<\/li>\n<\/ul>\nExon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu des marins embarqu\u00e9s sur un navire immatricul\u00e9 \u00e0 Wallis-et-Futuna<\/h3>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2026, les marins fran\u00e7ais embarqu\u00e9s sur des navires immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna et envoy\u00e9s par leur employeur dans un \u00c9tat autre que la France et que celui du lieu d’\u00e9tablissement de cet employeur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des salaires per\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l’\u00c9tat o\u00f9 ils sont envoy\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent l’une des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- avoir \u00e9t\u00e9 effectivement soumis, sur les r\u00e9mun\u00e9rations en cause, \u00e0 un imp\u00f4t sur le revenu dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 s’exerce leur activit\u00e9 et sous r\u00e9serve que cet imp\u00f4t soit au moins \u00e9gal aux 2\/3 de celui qu’ils auraient \u00e0 supporter en France sur la m\u00eame base d’imposition ;<\/li>\n
- avoir exerc\u00e9 l’activit\u00e9 salari\u00e9e pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 183 jours au cours d’une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs.
<\/li>\n<\/ul>\nS\u2019agissant du transport a\u00e9rien<\/h2>\n
Classement des a\u00e9rodromes<\/h3>\n
Les a\u00e9rodromes et groupements d’a\u00e9rodromes sont, pour chaque ann\u00e9e, regroup\u00e9s en 4 classes d\u00e9termin\u00e9es selon leur volume de trafic.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 ajoute une classe suppl\u00e9mentaire pour les a\u00e9rodromes constatant un volume de trafic compris entre 5 001 et 1 000 000 de passagers.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses d’achat de carburants d’aviation durables<\/h3>\n
Les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transport a\u00e9rien commercial peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles embarqu\u00e9s en France qu’elles engagent pour certains vols commerciaux.<\/p>\n
Les vols \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sont les vols internationaux depuis la m\u00e9tropole, les d\u00e9partements d’outre-mer ou Saint-Martin vers un \u00c9tat tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n’est pas partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est assis sur la diff\u00e9rence entre le prix d’achat des carburants d’aviation durables admissibles et le prix d’achat des carburants d’aviation conventionnels, minor\u00e9s des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 \u20ac par tonne. Le taux du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % et la somme des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre des d\u00e9penses \u00e9ligibles ne peut exc\u00e9der 40 millions d’euros par entreprise et par exercice.<\/p>\n
Le prix d’achat des carburants d’aviation conventionnels est actualis\u00e9 dans la loi de finances de l’ann\u00e9e et est \u00e9gal au prix de march\u00e9 moyen des carburants d’aviation conventionnels mentionn\u00e9 dans le rapport annuel le plus r\u00e9cent de l’Agence de l’Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 fixe ce prix d’achat des carburants d’aviation conventionnels \u00e0 734 \u20ac (contre 816 \u20ac auparavant).<\/p>\n
Par ailleurs, d\u00e9sormais, ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est imput\u00e9 sur l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, apr\u00e8s imputation des seuls autres cr\u00e9dits d’imp\u00f4t (ne sont plus pris en compte les pr\u00e9l\u00e8vements non lib\u00e9ratoires).<\/p>\n
Enfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s’applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des volumes de carburants embarqu\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
En mati\u00e8re de TVA et de taxes diverses<\/h2>\n
Taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers<\/h3>\n
La loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.<\/p>\n
Cette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Exon\u00e9ration de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe<\/h3>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations de transports a\u00e9riens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectu\u00e9es entre les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces collectivit\u00e9s, relevaient d\u2019un taux nul de TVA. En revanche, les transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe \u00e9taient tax\u00e9s au taux de TVA de 2,1 %.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 \u00e9tend le taux de 0 % aux transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe.<\/p>\n
Valeurs locatives des quais et des terre-pleins<\/h3>\n
Le tarif des valeurs locatives de ces quais et terre-pleins est fix\u00e9 forfaitairement par m\u00e8tre lin\u00e9aire de quai et d\u00e9pend de la longueur de la cote d\u2019exploitation du quai, ainsi que de la nature du fret auquel il est affect\u00e9.<\/p>\n
Alors que la date de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019\u00e9valuation de la valeur locative de ces biens \u00e9tait le 1er janvier 2021 ou, pour les biens cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s cette date, le 1er janvier de l’ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit de fixer la date d\u2019\u00e9valuation de la valeur locative des quais et terre pleins uniquement au 1er janvier 2021, en ne faisant plus r\u00e9f\u00e9rence, pour les biens cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s cette date, au 1er janvier de l’ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation.<\/p>\n
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