Pour le calcul du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, l’assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles est plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du budget de production de l’\u0153uvre et, en cas de coproduction internationale, \u00e0 80 % de la part g\u00e9r\u00e9e par le coproducteur fran\u00e7ais.<\/p>\n
La somme des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d’une m\u00eame \u0153uvre cin\u00e9matographique ne peut exc\u00e9der 30 millions d’\u20ac.<\/p>\n
La somme des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d’une m\u00eame \u0153uvre audiovisuelle ne peut exc\u00e9der\u202f:<\/p>\n
- \n
- pour une \u0153uvre de fiction\u202f:\n
- \n
- 1\u202f250 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n
- 1\u202f500 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 15\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n
- 2\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n
- 3\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 25\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n
- 4\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 30\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n
- 5\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 35\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n
- 7\u202f500 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 40\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n
- 10\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- pour une \u0153uvre documentaire et d’adaptation audiovisuelle de spectacles\u202f: 1\u202f450 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e\u202f;<\/li>\n
- pour une \u0153uvre d’animation\u202f: 3\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 apporte ici une modification et pr\u00e9cise que, pour une m\u00eame \u0153uvre audiovisuelle, la somme des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts ne peut exc\u00e9der, pour une \u0153uvre de fiction, 6 000 \u20ac (au lieu de 3\u202f000 \u20ac) par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 25\u202f000 \u20ac par minute produite. Ce plafond ne s\u2019applique qu\u2019aux sommes venant en d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d\u00e9penses de production ex\u00e9cutive d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles<\/h3>\n
Les entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui assument les fonctions d’entreprises de production ex\u00e9cutive peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production, correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en France en vue de la r\u00e9alisation d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production \u00e9tablies hors de France.<\/p>\n
Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles \u00e9ligibles appartiennent aux genres de la fiction et de l\u2019animation. Ces \u0153uvres doivent r\u00e9pondre aux conditions cumulatives suivantes\u202f:<\/p>\n
- \n
- ne pas \u00eatre admises au b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res \u00e0 la production du Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e\u202f;<\/li>\n
- comporter, dans leur contenu dramatique, des \u00e9l\u00e9ments rattach\u00e9s \u00e0 la culture, au patrimoine ou au territoire fran\u00e7ais\u202f;<\/li>\n
- faire l’objet de d\u00e9penses \u00e9ligibles, d’un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 250\u202f000 \u20ac ou, lorsque le budget de production de l’\u0153uvre est inf\u00e9rieur \u00e0 500\u202f000 \u20ac, d’un montant correspondant au moins \u00e0 50 % de ce budget et, pour les \u0153uvres appartenant au genre de la fiction, d’un minimum de 5 jours de tournage en France.<\/li>\n<\/ul>\n
Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 30 % du montant total des d\u00e9penses suivantes correspondant \u00e0 des op\u00e9rations ou prestations effectu\u00e9es en France jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026\u202f:<\/p>\n
- \n
- les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs sous forme d’avances \u00e0 valoir sur les recettes d’exploitation des \u0153uvres, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;<\/li>\n
- les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, par r\u00e9f\u00e9rence pour chacun d’eux \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;<\/li>\n
- les salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;<\/li>\n
- les d\u00e9penses li\u00e9es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique ou audiovisuelle\u202f;<\/li>\n
- les d\u00e9penses de transport, de restauration et d’h\u00e9bergement occasionn\u00e9es par la production de l’\u0153uvre sur le territoire fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements permettant d\u2019inclure dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration des interpr\u00e8tes qui ne sont ni de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ni ressortissants d’un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, d’un \u00c9tat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, d’un \u00c9tat partie \u00e0 la convention europ\u00e9enne sur la coproduction cin\u00e9matographique du Conseil de l’Europe du 2 octobre 1992, ou d’un \u00c9tat tiers europ\u00e9en avec lequel la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<\/p>\n
La prise en compte de ces d\u00e9penses (r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales) sera plafonn\u00e9e \u00e0 30\u202f% du budget du film de production de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n
Le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 40 % en ce qui concerne les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement num\u00e9rique permettant d’ajouter des personnages, des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cor ou des objets participant \u00e0 l’action ou de modifier le rendu de la sc\u00e8ne ou le point de vue de la cam\u00e9ra, \u00e0 la condition qu\u2019au sein du budget de production de l’\u0153uvre, le montant total des d\u00e9penses \u00e9ligibles aff\u00e9rentes aux travaux de traitement num\u00e9rique des plans soit sup\u00e9rieur \u00e0 deux millions d’euros.<\/p>\n
Pour le calcul du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, l’assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles est plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du budget de production de l’\u0153uvre.<\/p>\n
La somme des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d’une m\u00eame \u0153uvre ne peut exc\u00e9der 30 millions d’euros.<\/p>\n
Initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n
Notez que la loi de finances pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t international aux d\u00e9penses expos\u00e9es apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est born\u00e9. Dans ce cadre, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 30 % du montant total des d\u00e9penses suivantes correspondant \u00e0 des op\u00e9rations ou prestations effectu\u00e9es en France jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2028 et au-del\u00e0 de cette date lorsque ces op\u00e9rations ou prestations se rapportent \u00e0 des \u0153uvres pour lesquelles un agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n
Taxes diverses<\/h2>\n
Taxe sur les services d’acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels \u00e0 la demande<\/h3>\n
Une taxe est due \u00e0 raison du service donnant acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels sur demande individuelle formul\u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 des personnes qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur r\u00e9sidence habituelle en France.<\/p>\n
La taxe est \u00e9gale au produit des prix pay\u00e9s par les utilisateurs et du taux de 5,15 % (15 % pour la fraction de la contrepartie repr\u00e9sentative de l’acc\u00e8s \u00e0 des contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique ou d’incitation \u00e0 la violence).<\/p>\n
Il faut noter que la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise ici que, du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2026, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu\u2019il reverse \u00e0 la personne qui utilise le service mis \u00e0 disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi revers\u00e9es \u00e0 cette personne n\u2019exc\u00e8dent pas 750\u202f000 \u20ac au cours de l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur cette taxe, applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2027. Elle pr\u00e9cise que le redevable (\u00e0 savoir une personne qui encaisse une ou plusieurs contreparties d’un service taxable) est exempt\u00e9 de la taxe si le montant des contreparties encaiss\u00e9es pour l\u2019ensemble des services taxables au cours de l\u2019ann\u00e9e civile n\u2019exc\u00e8de pas 200\u202f000 \u20ac.<\/p>\n
Elle ajoute que lorsque le montant des contreparties encaiss\u00e9es par le redevable pour l\u2019ensemble des services taxables au cours de l\u2019ann\u00e9e civile exc\u00e8de 200\u202f000 \u20ac sans d\u00e9passer 220\u202f000 \u20ac, les taux pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9duits de moiti\u00e9.<\/p>\n
Enfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que\u202f:<\/p>\n
- \n
- les contreparties encaiss\u00e9es par une personne autre que le fournisseur des contenus et revers\u00e9es par elle sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement\u202f;<\/li>\n
- lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du m\u00eame service taxable, le montant de la taxe est \u00e9tabli s\u00e9par\u00e9ment pour chacune d\u2019entre elles, \u00e0 partir des seules contreparties qu\u2019elle a encaiss\u00e9es.
<\/li>\n<\/ul>\nTaxe sur la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle<\/h3>\n
Une taxe sur la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle est due au titre\u202f:<\/p>\n
- \n
- du service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur un service de t\u00e9l\u00e9vision ou un service de rattrapage du service\u202f;<\/li>\n
- de la ressource publique re\u00e7ue par l’\u00e9diteur du service\u202f;<\/li>\n
- du service interactif.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la taxe est \u00e9gal au produit des facteurs suivants\u202f:<\/p>\n
- \n
- la somme des contreparties et des ressources publiques encaiss\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e civile au titre des services taxables\u202f;<\/li>\n
- le taux de 5,15 %.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise ici que ne sont pas pris en compte les frais de r\u00e9gie dans ce calcul. Aux fins de la d\u00e9termination du 1er facteur pr\u00e9cit\u00e9, pour les contreparties encaiss\u00e9es au titre du service et les ressources publiques, seule est prise en compte la fraction qui exc\u00e8de l’un des seuils suivants\u202f:<\/p>\n
- \n
- 10 millions d’\u20ac\u202f;<\/li>\n
- lorsqu’aucune contrepartie n’est encaiss\u00e9e au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d’\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 ajoute ici un 3\u00e8me seuil\u202f: lorsque la diffusion du service se fait aupr\u00e8s d\u2019au moins 95 % de la population du territoire m\u00e9tropolitain, selon des modalit\u00e9s \u00e9tablies par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique, 30 millions d\u2019\u20ac.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
P\u00e9rennisation des clubs de jeux de Paris<\/h3>\n
Les clubs de jeux ont \u00e9t\u00e9 mis en place de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale pour remplacer les \u00ab\u202fcercles de jeux\u202f\u00bb, interdits depuis 2018. Limit\u00e9e \u00e0 Paris, cette exp\u00e9rimentation devait prendre fin en d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 p\u00e9rennise le dispositif des clubs de jeux \u00e0 Paris.<\/p>\n
Fiscalit\u00e9 applicable au p\u00e9cule des rugbymen<\/h3>\n
Les prestations servies par le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance des joueurs professionnels de football institu\u00e9 par la charte du football professionnel sont, \u00e0 l’exclusion du capital en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive de l’assur\u00e9, imposables dans la cat\u00e9gorie des pensions.<\/p>\n
Dans ce cadre, les footballeurs professionnels qui per\u00e7oivent \u00e0 l\u2019issue de leur carri\u00e8re un p\u00e9cule de fin de carri\u00e8re peuvent d\u00e9duire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les cotisations servant \u00e0 le financer et sont impos\u00e9s, \u00ab\u202f\u00e0 la sortie\u202f\u00bb, au titre des sommes per\u00e7ues selon le r\u00e9gime de droit commun des pensions avec un syst\u00e8me de quotient sp\u00e9cifique.<\/p>\n
La convention collective du rugby professionnel a mis en place en 2021 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance comparable permettant aux joueurs professionnels de rugby de percevoir un p\u00e9cule de reconversion vers\u00e9 au moment de leur retraite sportive et dont le financement est assur\u00e9 par des cotisations des joueurs et des clubs employeurs.<\/p>\n
Toutefois, en l\u2019absence de dispositions l\u00e9gales expresses, les cotisations vers\u00e9es par les joueurs professionnels de rugby ne sont pas d\u00e9ductibles de leurs salaires pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Corr\u00e9lativement, la part du p\u00e9cule de reconversion correspondant \u00e0 ces cotisations n\u2019est pas imposable.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 aligne la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 ces p\u00e9cules telle qu\u2019appliqu\u00e9e aux joueurs de football au profit des joueurs professionnels de rugby.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les cotisations vers\u00e9es \u00e0 titre obligatoire par les joueurs professionnels de rugby pour financer le p\u00e9cule de reconversion sont d\u00e9sormais d\u00e9ductibles, dans les m\u00eames limites que celles applicables aux cotisations servant \u00e0 financer le p\u00e9cule de fin de carri\u00e8re des joueurs professionnels de football.<\/p>\n
Par ailleurs, le p\u00e9cule de reconversion vers\u00e9 aux joueurs professionnels de rugby est d\u00e9sormais imposable dans la cat\u00e9gorie des pensions avec application du syst\u00e8me de quotient sp\u00e9cifique.<\/p>\n
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