La loi de finances pour 2026 apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur :<\/p>\n
- \n
- l\u2019affectation des r\u00e9sultats qualifi\u00e9s et des imp\u00f4ts concern\u00e9s des entit\u00e9s constitutives transparentes du point de vue fiscal ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s d\u2019affectation des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s entre entit\u00e9s constitutives ;<\/li>\n
- l\u2019articulation du mod\u00e8le \u00e9conomique des v\u00e9hicules de titrisation avec l\u2019application des r\u00e8gles du \u00ab mod\u00e8le de r\u00e8gles globales anti-\u00e9rosion de la base d\u2019imposition \u00bb (GloBE), connu sous le nom de \u00ab pilier 2 \u00bb (la titrisation se d\u00e9finissant comme un m\u00e9canisme de financement qui permet \u00e0 une entit\u00e9 financi\u00e8re de refinancer des actifs peu liquides, tels que des cr\u00e9dits bancaires, en les transformant en titres financiers n\u00e9gociables) ;<\/li>\n
- les obligations d\u00e9claratives des coentreprises.
<\/li>\n<\/ul>\nAide juridictionnelle<\/h3>\n
La loi de finances pour 2026 instaure, sous r\u00e9serve d\u2019exceptions, un nouveau droit de timbre de 50 \u20ac pour toute requ\u00eate introduite en mati\u00e8re civile et prud\u2019homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud\u2019hommes, d\u00fb par la partie qui introduit l\u2019instance.<\/p>\n
Frais de justice<\/h3>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, par principe, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police \u00e9taient \u00e0 la charge de l’\u00c9tat et sans recours contre le condamn\u00e9 ou la partie civile, sauf exception.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que, d\u00e9sormais, ces frais de justice sont \u00e0 la charge de la personne physique ou de la personne morale condamn\u00e9e, sans recours contre la partie civile.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit \u00e9galement que les frais de justice sont \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat si la personne physique condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide juridictionnelle ou si elle est mineure.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les frais d\u2019interpr\u00e9tariat ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de personnes condamn\u00e9es. Toutefois, lorsque ces frais d\u2019interpr\u00e9tariat ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour l\u2019audience sans que la ou les personnes pr\u00e9venues concern\u00e9es aient comparu ou inform\u00e9 la juridiction de leur absence \u00e0 l\u2019audience dans un d\u00e9lai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent \u00eatre mis \u00e0 leur charge, solidairement, par la juridiction.<\/p>\n
Taxes diverses<\/h3>\n
La d\u00e9livrance, le renouvellement et la remise de duplicatas de l\u2019ensemble des titres de s\u00e9jour (cartes de s\u00e9jour temporaires, cartes de s\u00e9jour pluriannuelles et cartes de r\u00e9sident) sont soumis \u00e0 un tarif uniforme fix\u00e9 \u00e0 200 \u20ac. Ce montant est ramen\u00e9 \u00e0 50 \u20ac, au profit de certaines cat\u00e9gories de personnes.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 maintient ces montants (tarif normal de 200 \u20ac et tarif minor\u00e9 de 50 \u20ac) pour le renouvellement des cartes de s\u00e9jour et des cartes de r\u00e9sident, mais les fixe respectivement \u00e0 300 \u20ac pour le tarif normal et \u00e0 100 \u20ac pour le tarif minor\u00e9 pour la 1\u00e8re d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour.<\/p>\n
Par ailleurs, les demandes de naturalisation, les demandes de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et les d\u00e9clarations d’acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, jusqu\u2019alors soumises \u00e0 un droit de timbre de 55 \u20ac, sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 un droit de timbre de 255 \u20ac acquitt\u00e9 par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n
Pour les professionnels de la finance<\/h2>\n
Fonds commun de placement dans l\u2019innovation et fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9<\/h3>\n
La loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab Madelin \u00bb, pour souscription au capital des PME, notamment s\u2019agissant des souscriptions de parts :<\/p>\n
- \n
- de fonds communs de placement dans l\u2019innovation, en recentrant la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;<\/li>\n
- de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d\u2019investissement ;<\/li>\n
- de jeunes entreprises innovantes, en cr\u00e9ant une nouvelle cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les JEI \u00e0 impact, ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 40 %.
<\/li>\n<\/ul>\nPlan d\u2019\u00e9pargne retraite<\/h3>\n
La loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attach\u00e9s aux versements faits au plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) \u00e0 compter du 70\u00e8me anniversaire de son titulaire (corr\u00e9lativement, la fiscalit\u00e9 applicable aux prestations issues de ces versements est align\u00e9e sur celle applicable aux prestations correspondant \u00e0 des versements n\u2019ayant pas ouvert droit \u00e0 un avantage fiscal).<\/p>\n
Par ailleurs, elle allonge de 2 ans la dur\u00e9e d’utilisation du plafond inemploy\u00e9 de d\u00e9duction des cotisations d’\u00e9pargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans \u00e0 5 ans.<\/p>\n
Paiement des rentes viag\u00e8res<\/h3>\n
Toute entreprise qui paie des pensions ou rentes viag\u00e8res est tenue de d\u00e9clarer les sommes vers\u00e9es et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.<\/p>\n
La d\u00e9claration requise doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s de l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’ann\u00e9e civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.<\/p>\n
Cette disposition a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la loi de finances pour 2022 qui pr\u00e9voyait que l’obligation de d\u00e9claration ne concernera d\u00e9sormais que les seules rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n
L’obligation d\u00e9clarative \u00e0 accomplir devra, par voie de cons\u00e9quence, \u00eatre effectu\u00e9e au moyen de la d\u00e9claration utilis\u00e9e pour d\u00e9clarer la retenue \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er janvier 2023. Elle a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 une date \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er janvier 2027.<\/p>\n
Mais les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, la loi de finances pour 2026 en repousse l\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2030 au plus tard.<\/p>\n
Taxe sur les conventions d\u2019assurance<\/h3>\n
Toute convention d’assurance conclue avec une soci\u00e9t\u00e9 ou une compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur fran\u00e7ais ou \u00e9tranger est soumise \u00e0 une taxe annuelle et obligatoire, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n
La taxe est per\u00e7ue sur le montant des sommes stipul\u00e9es au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie directement ou indirectement du fait de l’assur\u00e9.<\/p>\n
Certaines conventions sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d’assurances. Il en est ainsi notamment des assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique de l’\u00c9tat ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale compl\u00e9mentaire couvrant le risque de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 ajoute que sont d\u00e9sormais \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique hospitali\u00e8re au titre d’une protection sociale compl\u00e9mentaire couvrant le risque de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
Cette nouveaut\u00e9 s\u2019applique aux primes, cotisations et accessoires dus \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n
Assurance des dommages r\u00e9sultant d\u2019\u00e9meutes<\/h3>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les contrats d\u2019assurance souscrits par toute personne physique ou morale, autre que l\u2019\u00c9tat, et garantissant les dommages d\u2019incendie ou tous autres dommages \u00e0 des biens situ\u00e9s en France, ainsi que les dommages aux corps de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, ouvrent droit \u00e0 la garantie de l\u2019assur\u00e9 contre les effets des \u00e9meutes survenues en France sur les biens faisant l\u2019objet de tels contrats.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, il est institu\u00e9 un fonds de mutualisation des risques r\u00e9sultant d\u2019\u00e9meutes, auquel les entreprises d\u2019assurance peuvent c\u00e9der les risques qu\u2019elles couvrent.<\/p>\n
Par ailleurs, les entreprises d’assurances et de r\u00e9assurances peuvent constituer en franchise d’imp\u00f4t des provisions destin\u00e9es \u00e0 faire face aux charges exceptionnelles aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations qui garantissent les risques dus \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilit\u00e9 civile dus \u00e0 la pollution, les risques spatiaux, les risques li\u00e9s aux attentats ou au terrorisme, les risques li\u00e9s au transport a\u00e9rien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux syst\u00e8mes d’information et de communication.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 ajoute \u00e0 cette mesure les risques li\u00e9s aux \u00e9meutes.<\/p>\n
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