En d\u00e9saccord avec cette condamnation, le dirigeant forme un \u00ab pourvoi \u00bb afin que la Cour de cassation se positionne sur son affaire.<\/p>\n
S\u2019agissant du non-\u00e9tablissement des comptes annuels<\/h3>\n
Pour rappel, un dirigeant doit, pour chaque exercice, \u00e9tablir les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas contraire, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 9 000 \u20ac.<\/p>\n
Selon la cour d\u2019appel, le dirigeant est bien coupable de ce d\u00e9lit en commettant une infraction \u00ab par omission \u00bb. En effet, parce qu\u2019il savait sa soci\u00e9t\u00e9 dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s compliqu\u00e9e, qui s\u2019est d\u2019ailleurs conclue par une liquidation judiciaire, le dirigeant a, selon le juge, report\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable pour dissimuler la situation.<\/p>\n
Pour la cour, cette infraction par omission est constitu\u00e9e du seul fait de l\u2019inexistence m\u00eame des comptes annuels et elle s\u2019av\u00e8re effective \u00e0 compter du jour o\u00f9 ces comptes doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du commissaire aux comptes.<\/p>\n
Le juge pr\u00e9cise \u00e9galement que les comptes des SAS doivent \u00eatre approuv\u00e9s dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation ne va pas suivre cet argumentaire. Elle rappelle que l\u2019obligation d\u2019approbation des comptes dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, qui vaut pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, ne s\u2019applique pas par principe aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es.<\/p>\n
Elle ajoute que le code de commerce ne pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 6 mois pour l\u2019approbation des comptes que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une SAS \u00e0 associ\u00e9 unique.<\/p>\n
Pour finir, elle rappelle qu\u2019il convient de se reporter aux statuts de la SAS aux termes desquels un d\u00e9lai d\u2019approbation des comptes peut valablement \u00eatre pr\u00e9vu.<\/p>\n
Notez qu\u2019en cas de silence des statuts sur ce point, la Cour de cassation ne donne pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment pour d\u00e9terminer le d\u00e9lai applicable.<\/p>\n
Tr\u00e8s concr\u00e8tement, ici, la cour d\u2019appel de renvoi devra, en appliquant ce raisonnement par \u00e9tapes, d\u00e9terminer \u00e0 partir de quand le d\u00e9lit de non-\u00e9tablissement des comptes annuels \u00e9tait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constitu\u00e9.<\/p>\n
S\u2019agissant du non-d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels<\/h3>\n
Le d\u00e9p\u00f4t des comptes doit, par principe, \u00eatre formalis\u00e9 dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les 2 mois en cas de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique.<\/p>\n
Ne pas d\u00e9poser les comptes approuv\u00e9s est une contravention sanctionn\u00e9e par une amende de 1 500 \u20ac.<\/p>\n
Selon la cour d\u2019appel, parce que les comptes n\u2019\u00e9taient pas approuv\u00e9s, ils ne pouvaient encore moins \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe, ce qui ne faisait aucun doute sur l\u2019existence de l\u2019infraction de non-d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Mais ce raisonnement n\u2019est pas celui de la Cour de cassation, selon qui le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019approbation des comptes.<\/p>\n
Autrement dit, l\u2019absence d\u2019approbation fait obstacle \u00e0 l\u2019infraction de non-d\u00e9p\u00f4t des comptes\u2026<\/p>\n
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