Concernant les entreprises, sont \u00e9ligibles aussi bien les entrepreneurs que les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils ont une activit\u00e9 \u00e9conomique et que les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n
- \n
- le montant de leur chiffre d’affaires annuel constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 2 M \u20ac ;<\/li>\n
- l\u2019entreprise emploie moins de 10 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- son activit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 depuis au moins un an \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019aide ;<\/li>\n
- une autre aide n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e pour le raccordement du local d\u2019exploitation.<\/li>\n<\/ul>\n
Que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, un \u00e9chec de raccordement au r\u00e9seau en fibre optique doit avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par ou pour le compte d’un op\u00e9rateur de lignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique, au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux en partie privative.<\/p>\n
Par ailleurs, alors que l\u2019habitation ou le local \u00e0 raccorder devait \u00eatre implant\u00e9 dans une des communes d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide, cette condition de territorialit\u00e9 a tout simplement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du dispositif depuis le 2 mars 2026, ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide \u00e0 l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n
Comment et combien ?<\/h3>\n
Pour obtenir cette aide, professionnels et particuliers doivent se rendre sur le service en ligne<\/a> de l\u2019Agence de services et de paiements (ASP) pour y d\u00e9poser leur dossier.<\/p>\n
Pour les particuliers, le dossier doit comporter :<\/p>\n
- \n
- un justificatif d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019identit\u00e9, passeport, titre de s\u00e9jour, etc.) ;<\/li>\n
- l\u2019adresse de la r\u00e9sidence principale devant \u00eatre raccord\u00e9e ;<\/li>\n
- une attestation d\u2019\u00e9chec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont list\u00e9es ici<\/a> ;<\/li>\n
- leur num\u00e9ro fiscal ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la demande de l\u2019ASP, un justificatif de domicile.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les professionnels, le dossier doit comporter :<\/p>\n
- \n
- le num\u00e9ro du syst\u00e8me d’identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements ;<\/li>\n
- la d\u00e9nomination sociale ;<\/li>\n
- l\u2019adresse du local devant \u00eatre raccord\u00e9 ;<\/li>\n
- une attestation d\u2019\u00e9chec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont list\u00e9es ici<\/a> ;<\/li>\n
- une attestation sur l\u2019honneur portant sur le nombre de salari\u00e9s ;<\/li>\n
- un justificatif visant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise avec une copie de ses papiers d\u2019identit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Les travaux pouvant donner droit \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re sont class\u00e9s en 3 cat\u00e9gories, dont le d\u00e9tail technique est d\u00e9crit dans l\u2019annexe disponible ici<\/a>, en fonction de leur ampleur :<\/p>\n
- \n
- les travaux de faible ampleur peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 400 \u20ac ;<\/li>\n
- les travaux d’ampleur moyenne peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 800 \u20ac ;<\/li>\n
- les gros travaux peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 1 200 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Il revient \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux de transmettre \u00e0 l’ASP une demande de remboursement de l\u2019avance de l\u2019aide sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s. La liste des pi\u00e8ces justificatives est consultable ici<\/a>.<\/p>\n
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