La nouvelle grille des taux neutres du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais \u00e0 partir de quelle date ces nouveaux taux seront appliqu\u00e9s par votre employeur ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n
Depuis la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les employeurs sont charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du PAS en appliquant, pour chaque salari\u00e9, le taux de PAS personnalis\u00e9 transmis par l\u2019administration fiscale ou, en cas d\u2019option en ce sens formul\u00e9e par le particulier, le taux neutre (ou taux par d\u00e9faut).<\/p>\n
S\u2019il est fait application du taux neutre, il faut appliquer le taux correspondant figurant dans les grilles de taux neutres pr\u00e9vues dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui sont am\u00e9nag\u00e9es chaque ann\u00e9e par la loi de finances.<\/p>\n
Suite \u00e0 la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres vot\u00e9es pour 2026 seront, par cons\u00e9quent, applicables \u00e0 compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit \u00e0 compter du 1er mai 2026.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer \u00e0 appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu\u2019au 30 avril 2026.<\/p>\n
Aucune r\u00e9gularisation ne doit \u00eatre effectu\u00e9e pour les mois de janvier \u00e0 avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqu\u00e9 les grilles de 2025.<\/p>\n
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