\u00c0 ces h\u00e9bergements vient d\u2019\u00eatre ajout\u00e9 le nombre de lits en auberge collective, class\u00e9e ou non, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement d’une population non permanente.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e avec l’instauration d’un d\u00e9lai de 2 mois pour que le pr\u00e9fet notifie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le caract\u00e8re incomplet d’un dossier, en listant les pi\u00e8ces manquantes.<\/p>\n
\u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est complet ou a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet dispose d’un d\u00e9lai de 2 mois pour se prononcer. \u00c0 d\u00e9faut, au terme de ce d\u00e9lai, son silence vaut rejet de la demande.<\/p>\n
La d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb est prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n
Le rejet de la demande fait l’objet d’une d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet de d\u00e9partement qui la notifie au demandeur.<\/p>\n
S\u2019agissant de la classification en station de tourisme, la d\u00e9lib\u00e9ration sollicitant ce classement, accompagn\u00e9e du dossier de demande, est adress\u00e9e par le maire au pr\u00e9fet de d\u00e9partement par voie \u00e9lectronique ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie postale : elle doit d\u00e9limiter le territoire faisant l’objet de la demande de classement, un plan \u00e9tant annex\u00e9 lorsque seule une fraction de la commune fait l’objet de la demande de classement.<\/p>\n
Il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet que lorsque le dossier est incomplet, le pr\u00e9fet en avise le demandeur dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier en pr\u00e9fecture, par voie \u00e9lectronique ou par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en lui pr\u00e9cisant les pi\u00e8ces manquantes.<\/p>\n
\u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est complet ou a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet dispose l\u00e0 encore d’un d\u00e9lai de 2 mois pour se prononcer, son silence, au terme de ce d\u00e9lai, valant rejet de la demande de classement.<\/p>\n
L’arr\u00eat\u00e9 de classement, notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9limite le territoire class\u00e9 (un plan \u00e9tant annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 de classement lorsque le territoire class\u00e9 ne se confond pas avec le territoire communal).<\/p>\n
Le rejet de la demande de classement par le pr\u00e9fet doit faire l’objet d’une d\u00e9cision motiv\u00e9e, notifi\u00e9e au demandeur.<\/p>\n
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- D\u00e9cret no 2026-121 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux communes touristiques et \u00e0 la proc\u00e9dure de classement des stations class\u00e9es de tourisme, \u00e0 certains h\u00e9bergements touristiques marchands, et aux frais d’immatriculation des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux frais d’immatriculation pr\u00e9lev\u00e9s sur les agents de voyages et autres op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
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