Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l\u2019innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Dans ce cadre, les obligations d\u00e9claratives \u00e0 respecter viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 a \u00e9tendu l\u2019application de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00ab IR-PME \u00ab aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l\u2019innovation (FCPI) investis en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI).<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, elle a supprim\u00e9 du dispositif les souscriptions de parts de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP) investis dans l\u2019hexagone.<\/p>\n
Lorsqu’un particulier souscrit des parts de FCPI investis en titres de JEI, le gestionnaire de fonds lui remet un \u00e9tat individuel qui d\u00e9taille la d\u00e9nomination du fonds, la raison sociale et l’adresse de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion, l’identit\u00e9 et l’adresse du souscripteur ainsi que le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.<\/p>\n
Il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que cet \u00e9tat doit indiquer que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal sont remplies et notamment que le fonds respecte un quota minimal d\u2019investissement en titres de soci\u00e9t\u00e9s qualifi\u00e9es de JEI.<\/p>\n
En outre, le souscripteur doit prendre l\u2019engagement de conserver les parts acquises jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e qui suit celle de la souscription par le biais d\u2019un document \u00e9tabli en double exemplaire \u00e0 l’occasion de chaque souscription, lequel pr\u00e9cise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le souscripteur doit produire, \u00e0 la demande de l’administration fiscale, l\u2019\u00e9tat individuel, ainsi qu’une copie de l’engagement de conservation des parts.<\/p>\n
Lorsque le fonds ou le souscripteur cesse de remplir l’une des conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, le particulier proc\u00e8de au calcul de la reprise d’imp\u00f4t et porte le montant correspondant sur la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9pos\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
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