Une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les bureaux en \u00cele-de-France au titre d\u2019un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier \u00e0 usage de commerce, donc exon\u00e9r\u00e9 de taxe, selon la soci\u00e9t\u00e9. Et selon le juge ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9, propri\u00e9taire d\u2019un ensemble immobilier en \u00cele-de-France dans lequel sa locataire, une soci\u00e9t\u00e9 de carrosserie, exerce une activit\u00e9 de garage automobile, se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu\u2019elle refuse de payer, du moins partiellement\u2026<\/p>\n
Et pour cause : l\u2019atelier dans lequel est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 de garage de sa locataire est un local commercial dont la superficie est inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2, de sorte qu\u2019il ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 la taxe\u2026<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019administration fiscale qui constate que l\u2019atelier en question est compris dans l\u2019ensemble immobilier \u00e0 usage de bureaux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Et parce qu\u2019il constitue une d\u00e9pendance imm\u00e9diate et indispensable d\u2019un local de bureaux de plus de 100 m\u00b2, il doit \u00eatre soumis \u00e0 la taxe.<\/p>\n
\u00c0 tort, maintient la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle que sa locataire exerce dans cet atelier son activit\u00e9, de nature commerciale, d\u2019entretien et de r\u00e9paration de v\u00e9hicules automobiles et que, par cons\u00e9quent, cet atelier entre dans la cat\u00e9gorie des locaux commerciaux.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019atelier, ici, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un local commercial d\u2019une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2 sans qu\u2019ait d\u2019incidence le fait qu\u2019il n\u2019est pas accessible au public. L\u2019atelier est donc exon\u00e9r\u00e9 de la taxe sur les bureaux.<\/p>\n
Ce qu\u2019il faut retenir ici, c\u2019est que, pour l\u2019application de la taxe sur les bureaux en \u00cele-de-France, c\u2019est la nature de l\u2019activit\u00e9 effectivement exerc\u00e9e dans les locaux qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est \u00e0 partir de la nature de l\u2019activit\u00e9 que le classement des locaux concern\u00e9s en local de bureau, en local de stationnement, en local commercial ou encore en local de stockage doit \u00eatre effectu\u00e9. Sont sans incidence la situation topographique tout comme le lien fonctionnel entre les diff\u00e9rents locaux d\u2019un m\u00eame ensemble immobilier.<\/p>\n
Dans ce cadre, d\u00e8s lors qu\u2019une activit\u00e9 de prestations de service telle que la r\u00e9paration automobile est exerc\u00e9e dans des locaux, ceux-ci doivent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des locaux commerciaux, m\u00eame s\u2019ils se trouvent dans un ensemble immobilier \u00e0 usage de bureaux.<\/p>\n
Pour finir, notez que la circonstance que le local ne soit pas ouvert au public, ou du moins qu\u2019il ne lui soit pas accessible, est sans incidence sur la qualification du local commercial.<\/p>\n
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