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- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;<\/li>\n
- 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
Dans ce cadre, le non-respect par une entreprise de l’obligation d’\u00e9mission d’une facture sous une forme \u00e9lectronique donnera lieu \u00e0 l’application d’une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que, lorsque l\u2019administration constate une omission ou un manquement par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019obligation de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques, elle le mette en demeure de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n
La persistance de la m\u00e9connaissance par l\u2019entreprise de cette obligation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende de 500 \u20ac. L\u2019administration met alors \u00e0 nouveau l\u2019entreprise en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n
Une nouvelle amende de 1 000 \u20ac est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de 3 mois au terme de laquelle l\u2019administration, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la m\u00e9connaissance de l\u2019obligation pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, le non-respect par l\u2019entreprise des obligations de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 des plateformes agr\u00e9\u00e9es, il faut noter que :<\/p>\n
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- toute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur d’une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation aux obligations de transmission de donn\u00e9es donnera lieu \u00e0 une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac ;<\/li>\n
- le non-respect par une plateforme agr\u00e9\u00e9e des obligations de transmission \u00e0 l\u2019administration des donn\u00e9es re\u00e7ues donnera lieu \u00e0 une amende de 750 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;<\/li>\n
- le num\u00e9ro d\u2019immatriculation d\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e peut lui \u00eatre retir\u00e9 lorsque l\u2019administration a constat\u00e9 le non-respect par la plateforme agr\u00e9\u00e9e de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019actualisation, dans l\u2019annuaire central, des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adressage des factures \u00e0 recevoir, au changement de plateforme agr\u00e9\u00e9e de r\u00e9ception des factures, ainsi qu\u2019aux services minimaux devant \u00eatre fournis par l\u2019ancienne plateforme agr\u00e9\u00e9e en cas de changement et que, l\u2019administration l\u2019ayant mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvr\u00e9s, cette plateforme agr\u00e9\u00e9e ne lui a pas communiqu\u00e9 dans ce d\u00e9lai tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 ses obligations ou qu\u2019elle a pris les mesures n\u00e9cessaires pour assurer sa mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1\u00e8re infraction commise au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30 jours suivant une premi\u00e8re demande de l\u2019administration.<\/p>\n
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