En mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t<\/h2>\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour investissements productifs en Outremer<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissements productifs aux investissements mis \u00e0 la disposition des entreprises en difficult\u00e9 par un contrat de location simple conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2022 et pour lesquels une option d’achat a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans un avenant \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026 et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Le contrat doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu avec une entreprise qui n\u2019est ni un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ni une soci\u00e9t\u00e9 de financement, ou leurs filiales, ni une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu en partie par une caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, ni avec une soci\u00e9t\u00e9 bailleresse appartenant au m\u00eame groupe fiscal que l’entreprise exploitante.<\/p>\n
R\u00e9duction d’imp\u00f4t pour investissements productifs en Outremer<\/p>\n
Pour rappel, les particuliers domicili\u00e9s en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu’ils r\u00e9alisent dans les d\u00e9partements d’Outremer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, dans le cadre d’une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole ou une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale.<\/p>\n
Par ailleurs, les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t, similaire \u00e0 celle applicable aux particuliers, \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu’elles r\u00e9alisent \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n
- \n
- les investissements sont mis \u00e0 la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial et conclu pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 5 ans ou pour la dur\u00e9e normale d’utilisation du bien lou\u00e9 si elle est inf\u00e9rieure ;<\/li>\n
- les investissements sont exploit\u00e9s par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activit\u00e9 ne relevant pas de l’un des secteurs exclus.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le prolongement de la loi de finances pour 2025 qui a \u00e9tendu ces r\u00e9ductions d’imp\u00f4t aux acquisitions d’immeubles situ\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et faisant l’objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde concourant \u00e0 la production d’un immeuble neuf destin\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9ligible aux dispositifs de d\u00e9fiscalisation, afin de faciliter la r\u00e9habilitation des immeubles d\u00e9truits en Nouvelle-Cal\u00e9donie au cours des \u00e9meutes de 2024, la loi de finances pour 2026 am\u00e9nage \u00e0 nouveau ces r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t pour :<\/p>\n
- \n
- les acquisitions d’immeubles (r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027), autres que ceux \u00e0 usage d’habitation, situ\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et faisant l’objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde concourant \u00e0 la production d’un immeuble neuf ;<\/li>\n
- les travaux de r\u00e9habilitation lourde (pour lesquels une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 29 mars 2025 et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027), sans acquisition pr\u00e9alable, portant sur ces m\u00eames immeubles.<\/li>\n<\/ul>\n
Les immeubles concern\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 partiellement ou totalement d\u00e9truits lors des \u00e9meutes survenues en Nouvelle-Cal\u00e9donie entre le 13 mai 2024 et le 31 ao\u00fbt 2024 inclus.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/h2>\n
Dans le cadre du dispositif des zones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, la loi de finances \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement major\u00e9 appliqu\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises (80 %, dans la limite d\u2019un plafond de 300 000 \u20ac) aux activit\u00e9s exploit\u00e9es dans les communes de La R\u00e9union appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9 au regard du taux de pauvret\u00e9, au titre :<\/p>\n
- \n
- l’imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029 ;<\/li>\n
- de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2029.<\/li>\n<\/ul>\n
En mati\u00e8re de TVA<\/h2>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations de transports a\u00e9riens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectu\u00e9es entre les collectivit\u00e9s d\u2019Outremer, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces collectivit\u00e9s, relevaient d\u2019un taux nul de TVA. En revanche, les transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe \u00e9taient tax\u00e9s au taux de TVA de 2,1 %.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 \u00e9tend le taux de 0 % aux transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe, ainsi que le droit \u00e0 d\u00e9duction qui s\u2019y rattache.<\/p>\n
En mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement<\/h2>\n
Dans le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte, \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, sont exon\u00e9r\u00e9s de droits d’enregistrement ou de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re lorsqu’ils sont r\u00e9alis\u00e9s au profit de propri\u00e9taires irr\u00e9guliers de biens immeubles :<\/p>\n
- \n
- les cessions effectu\u00e9es par une personne publique ;<\/li>\n
- les actes de notori\u00e9t\u00e9 et les d\u00e9cisions judiciaires constatant l’usucapion.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge cette exon\u00e9ration tout en apportant quelques am\u00e9nagements.<\/p>\n
Elle pr\u00e9voit que, dans le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte, \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, les cessions de biens immeubles effectu\u00e9es par une personne publique sont exon\u00e9r\u00e9es de droit d\u2019enregistrement ou de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re lorsqu\u2019elles sont r\u00e9alis\u00e9es au profit de propri\u00e9taires irr\u00e9guliers.<\/p>\n
Elle ajoute que, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2038, ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor l\u2019inscription au livre foncier de Mayotte :<\/p>\n
- \n
- des actes de notori\u00e9t\u00e9 portant sur un immeuble situ\u00e9 en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, en Guyane, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Mayotte et constatant une possession r\u00e9pondant aux conditions de la prescription acquisitive ;<\/li>\n
- des d\u00e9cisions judiciaires reconnaissant un droit de propri\u00e9t\u00e9 acquis sur un bien immeuble \u00e0 Mayotte par l\u2019effet de la prescription acquisitive ou par l\u2019effet d\u2019un contrat form\u00e9 par acte sous signature priv\u00e9e ou par acte enregistr\u00e9 chez le cadi (magistrat musulman qui remplit des fonctions civiles, judiciaires et religieuses) et non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit la premi\u00e8re vente d\u2019immeubles et droits immobiliers situ\u00e9s \u00e0 Mayotte intervenant suite \u00e0 la reconstitution des titres de propri\u00e9t\u00e9 y aff\u00e9rents, sous r\u00e9serve que ces titres de propri\u00e9t\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par un acte r\u00e9guli\u00e8rement transcrit ou publi\u00e9 entre le 1er janvier 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge cette exon\u00e9ration de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
Zones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un abattement de 100 %, pour la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, et de 80 %, pour la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, aux \u00e9tablissements et immeubles qui leur sont rattach\u00e9s situ\u00e9s dans une commune de La R\u00e9union appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9 au regard du taux de pauvret\u00e9.<\/p>\n
Dispositions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 Mayotte<\/p>\n
\u00c0 Mayotte, la base d’imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des propri\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es entre le 1er janvier 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2025 par une personne publique aux occupants irr\u00e9guliers des constructions affect\u00e9es \u00e0 leur habitation principale situ\u00e9es sur ces propri\u00e9t\u00e9s fait l’objet d’un abattement les 3 ann\u00e9es suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, toujours \u00e0 Mayotte, la base d’imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties c\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 par une personne publique aux occupants irr\u00e9guliers de terrains fait l’objet d’un abattement les 3 ann\u00e9es suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge ces abattements pour les cessions intervenant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n
Contrats de ville<\/p>\n
La base d\u2019imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) des logements \u00e0 usage locatif appartenant \u00e0 un organisme de logement social peut faire l\u2019objet d\u2019un abattement de 30 % au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2030 lorsque ces logements sont situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).<\/p>\n
Cet abattement est conditionn\u00e9 \u00e0 la signature par l\u2019organisme d\u2019un contrat de ville et d\u2019une convention annex\u00e9e \u00e0 ce contrat, conclue avec la commune, l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, relative \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la gestion du parc et ayant pour but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux locataires.<\/p>\n
Compte tenu du d\u00e9calage d\u2019un an du calendrier relatif \u00e0 la g\u00e9ographie prioritaire de la politique de ville dans les d\u00e9partements d\u2019Outremer, les nouveaux contrats de ville en r\u00e9sultant n\u2019ont pu \u00eatre finalis\u00e9s qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
Dans ce cadre, pour que l\u2019abattement s\u2019applique au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, la signature des contrats de ville et des conventions, ainsi que la transmission par les bailleurs d\u2019une d\u00e9claration des locaux concern\u00e9s au service des imp\u00f4ts du lieu de situation des biens, devaient intervenir avant le 1er janvier 2026.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 d\u00e9cale cette date limite au 31 mars 2026 pour l\u2019application de l\u2019abattement aux impositions \u00e9tablies au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026 dans les d\u00e9partements d\u2019Outremer.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
Octroi de mer<\/p>\n
D\u00e9fini par la loi du 2 juillet 2004, l\u2019octroi de mer est un droit d\u2019accise per\u00e7u par les d\u00e9partements et les r\u00e9gions de Guadeloupe et de La R\u00e9union, les collectivit\u00e9s territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte. <\/p>\n
Il permet une taxation diff\u00e9renci\u00e9e des biens import\u00e9s (octroi de mer externe) et des biens produits localement (octroi de mer interne), afin de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 op\u00e8re plusieurs modifications du r\u00e9gime de l\u2019octroi de mer :<\/p>\n
- \n
- elle clarifie d\u2019abord le champ des activit\u00e9s de production taxables en pr\u00e9cisant la d\u00e9finition des activit\u00e9s agricoles, lesquelles s\u2019entendent de toutes les activit\u00e9s correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l’exploitation d’un cycle biologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de ce cycle ainsi que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ;<\/li>\n
- elle \u00e9tend, pour Mayotte et la Guyane, l\u2019application du r\u00e9gime fiscal suspensif du paiement de la TVA aux seuls besoins de l\u2019octroi de mer et de l\u2019octroi de mer r\u00e9gional, pour les flux de marchandises en provenance d\u2019une autre partie du territoire douanier de l\u2019Union ;<\/li>\n
- elle encadre, pour les biens destin\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s scientifiques, de recherche ou d\u2019enseignement, les exon\u00e9rations \u00e0 l\u2019importation que peuvent d\u00e9cider les collectivit\u00e9s territoriales en imposant qu\u2019elles soient fix\u00e9es par secteur d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et par position tarifaire, pour pr\u00e9venir les avantages nominatifs et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t ;<\/li>\n
- elle modifie la proc\u00e9dure d\u2019adoption et d\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9lib\u00e9rations locales en mati\u00e8re d\u2019octroi de mer, en pr\u00e9voyant un encadrement r\u00e9glementaire des modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l\u2019administration des douanes et des d\u00e9lais applicables ;<\/li>\n
- elle harmonise, en outre, pour l\u2019octroi de mer r\u00e9gional, les r\u00e8gles relatives au fait g\u00e9n\u00e9rateur et \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9, tout en consacrant l\u2019absence de frais de perception sur son produit. <\/li>\n<\/ul>\n
Accise sur les alcools<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, les tarifs particuliers relatifs aux boissons spiritueuses peuvent faire l\u2019objet d\u2019une majoration dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une part, le tarif normal pour la cat\u00e9gorie fiscale des alcools ;<\/li>\n
- et, d\u2019autre part, la somme du tarif particulier et de la limite maximale de la majoration.<\/li>\n<\/ul>\n
Le tarif normal pr\u00e9vu pour la cat\u00e9gorie fiscale des alcools peut faire l\u2019objet d\u2019une majoration dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas le minimum entre la somme pr\u00e9cit\u00e9e et 200 \u20ac par hectolitre d\u2019alcool pur (HLAP). <\/p>\n
La majoration sera donc d\u00e9sormais diff\u00e9renci\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- potentiellement jusqu\u2019au niveau du taux normal pour les boissons spiritueuses locales ;<\/li>\n
- potentiellement jusqu\u2019\u00e0 200 \u20ac par HLAP en plus du taux normal pour les boissons spiritueuses import\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 \u00e9tend la possibilit\u00e9 d\u2019instauration du versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte.<\/p>\n
L\u2019instauration effective du versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional dans ces territoires d\u00e9pendra, comme pour les autres territoires, de l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019organe comp\u00e9tent.<\/p>\n
Financement de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage<\/p>\n
Le syst\u00e8me de financement de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage en France repose normalement sur plusieurs contributions pay\u00e9es par les entreprises, calcul\u00e9es sur la masse salariale.<\/p>\n
\u00c0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le syst\u00e8me a toujours \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire.
Ainsi et jusqu\u2019en 2020, les employeurs ne payaient qu\u2019une taxe locale unique de 0,5 %, calcul\u00e9e sur une masse salariale plafonn\u00e9e.<\/p>\nUn r\u00e9gime sp\u00e9cifique a ensuite \u00e9t\u00e9 mis en place en 2022 : la caisse de pr\u00e9voyance sociale du territoire est devenue l\u2019organisme charg\u00e9 de collecter les contributions li\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019apprentissage, sur un mod\u00e8le proche de celui appliqu\u00e9 dans le reste de la France.<\/p>\n
Mais ce basculement s\u2019est accompagn\u00e9 d\u2019une phase transitoire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 : pendant cette p\u00e9riode, les employeurs ne paient pas l\u2019ensemble des contributions du r\u00e9gime national, mais uniquement la contribution formation professionnelle. Elle est fix\u00e9e \u00e0 un taux unique de 0,55 %, et ne concerne que les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s, avec une assiette align\u00e9e sur celle utilis\u00e9e pour calculer les cotisations sociales.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge ce r\u00e9gime transitoire, qui a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2025, jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, seules les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s restent concern\u00e9es, avec une contribution unique fix\u00e9e \u00e0 0,55 % des r\u00e9mun\u00e9rations servant de base aux cotisations sociales, pour le financement de la formation professionnelle.<\/p>\n
<\/p>\n
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