La loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que, par d\u00e9rogation, lorsque le contribuable n\u2019a pas sa r\u00e9sidence fiscale en France, les recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 de location meubl\u00e9e doivent exc\u00e9der les revenus professionnels de m\u00eame nature que ceux pr\u00e9cit\u00e9s et qui sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/p>\n
R\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9<\/p>\n
Pour les logements ouvrant droit \u00e0 l’aide personnalis\u00e9e au logement (APL), \u00e0 l’exception des logements-foyers conventionn\u00e9s, une r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 (RLS) est appliqu\u00e9e par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone g\u00e9ographique.<\/p>\n
Pour l\u2019ann\u00e9e 2026, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, l\u2019\u00e9volution en moyenne annuelle du montant mensuel de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (en principe, chaque ann\u00e9e, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 correspond au moins \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers).<\/p>\n
Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en r\u00e9sulte ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur de plus de 25 % \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
En mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res<\/h2>\n
La loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession d’immeubles \u00e0 un organisme en charge du logement social, destin\u00e9s au logement social ou interm\u00e9diaire, et l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d’immeubles situ\u00e9s en zones tendues ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’une grande op\u00e9ration d’urbanisme, dans celui d’une op\u00e9ration de revitalisation du territoire ou dans celui d’une op\u00e9ration d’int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n
En mati\u00e8re de TVA<\/h2>\n
\u00c9quipements \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA<\/p>\n
La loi de finances revient sur les conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 certains \u00e9quipements. Sont \u00e9ligibles \u00e0 ce taux r\u00e9duit :<\/p>\n
- \n
- les pompes \u00e0 chaleur air\/air qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de performance environnementale et de durabilit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s sur leur cycle de vie ;<\/li>\n
- les panneaux photovolta\u00efques, pour autant que les prestations de pose, d\u2019installation et d\u2019entretien de ces \u00e9quipements soient r\u00e9alis\u00e9es par une personne disposant d\u2019une certification ou d\u2019une qualification professionnelle en cours de validit\u00e9 correspondant au type d\u2019installation r\u00e9alis\u00e9e et \u00e0 la taille du chantier et r\u00e9pondant aux exigences techniques r\u00e9glementaires ;<\/li>\n
- les livraisons d\u2019\u00e9nergie frigorifique distribu\u00e9e par r\u00e9seaux.
<\/li>\n<\/ul>\nTVA et logement locatif social et interm\u00e9diaire<\/p>\n
La loi de finances revient sur les dispositions relatives au logement locatif social et interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, elle aligne les plafonds retenus pour l\u2019application du dispositif de taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % dans les quartiers cibl\u00e9s par la politique de la ville (agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux d\u00e9j\u00e0 retenus pour l\u2019accession au titre du pr\u00eat social de location-accession et du bail r\u00e9el solidaire.<\/p>\n
Ensuite, elle revient sur la condition de mixit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9fice du taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur interm\u00e9diaire : elle pr\u00e9cise que la proportion du nombre de logements locatifs sociaux doit exc\u00e9der 25 % des logements de l’ensemble immobilier qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements locatifs interm\u00e9diaires. Cela signifie que, pour le calcul de la proportion du nombre de logements sociaux, il faut uniquement prendre en compte le nombre de logements sociaux et de logements interm\u00e9diaires, sans tenir compte des autres cat\u00e9gories de logements \u00e9ventuellement construits au sein de l’ensemble immobilier.<\/p>\n
Enfin, pour l\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur interm\u00e9diaire, jusqu\u2019alors, pendant les 20 ans suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur (en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble), le taux r\u00e9duit de 10 % \u00e9tait remis en cause si les logements cessaient d\u2019\u00eatre lou\u00e9s. Une exception \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 partir de la 11e ann\u00e9e : la remise en cause n\u2019avait pas lieu si la cessation de location r\u00e9sultait de la vente des logements, \u00e0 condition de respecter un plafond fix\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la 16e ann\u00e9e, les ventes ne pouvant alors porter sur plus de 50 % des logements.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 resserre le dispositif : d\u00e9sormais, elle pr\u00e9cise que pendant les 15 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur, les cessions ne peuvent pas porter sur plus de 50 % des logements.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
R\u00e9vision des valeurs locatives<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 reporte d\u2019un an l\u2019int\u00e9gration de l\u2019actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d\u2019imposition, soit de 2026 \u00e0 2027.<\/p>\n
Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :<\/p>\n
- \n
- les locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme<\/li>\n
- les chambres d’h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarit\u00e9).
<\/li>\n<\/ul>\nTaxe sur les logements vacants<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, \u00e0 savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d\u2019habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affect\u00e9e aux communes et distincte de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation.<\/p>\n
La taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition depuis au moins :<\/p>\n
- \n
- une ann\u00e9e lorsque le logement est situ\u00e9 dans une commune qui pr\u00e9sente un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant ;<\/li>\n
- deux ann\u00e9es lorsque le logement est situ\u00e9 dans le reste du territoire. Le taux de cette taxe, calcul\u00e9e sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.<\/li>\n<\/ul>\n
Taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/p>\n
La taxe d\u2019am\u00e9nagement s\u2019applique \u00e0 toutes les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation d\u2019urbanisme, qu\u2019il s\u2019agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou am\u00e9nagements (permis de construire, permis d\u2019am\u00e9nager ou d\u00e9claration pr\u00e9alable).<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 revient sur les exon\u00e9rations possibles applicables \u00e0 cette taxe.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, elle \u00e9tend l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de transformation de b\u00e2timents \u00e0 destination autre que d\u2019habitation en b\u00e2timents \u00e0 destination d\u2019habitation r\u00e9alis\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par une convention de projet urbain.<\/p>\n
Ensuite, elle ajoute les annexes aux logements sociaux dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une autre exon\u00e9ration.<\/p>\n
Enfin, elle pr\u00e9voit que peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales, les magasins et boutiques dont la surface principale est inf\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2 et qui ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un ensemble commercial et les abris de jardin et les serres de jardin destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel dont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\u00b2.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi de finances revient sur les dispositions applicables aux grands projets, pour lesquels des acomptes de taxe sont exigibles : d\u00e9sormais, la surface caract\u00e9ristique qui permet de d\u00e9finir un grand projet est fix\u00e9e \u00e0 3 000 m\u00b2 au lieu de 5 000 m\u00b2 auparavant.<\/p>\n
Taxe annuelle sur les friches commerciales<\/p>\n
Les communes peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situ\u00e9es sur leur territoire.<\/p>\n
Cette taxe, institu\u00e9e avant le 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e pour une application \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre passible de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) ;<\/li>\n
- ne plus \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;<\/li>\n
- \u00eatre inexploit\u00e9 pendant au moins deux ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et rester inoccup\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 autorise les communes, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 instituer la taxe sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de leur territoire correspondant aux secteurs d\u2019intervention d\u00e9limit\u00e9s par une convention d\u2019op\u00e9ration de revitalisation de territoire pr\u00e9voyant des actions favorisant, en particulier en centre-ville, la cr\u00e9ation, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.<\/p>\n
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