Initialement, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9tait \u00e9gale \u00e0 18 % du montant vers\u00e9, retenu dans la limite maximale de 50 000 \u20ac (pour les personnes seules) ou 100 000 \u20ac (pour les personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es, et soumises \u00e0 imposition commune).<\/p>\n
Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 25 % derni\u00e8rement pour les versements r\u00e9alis\u00e9s entre le 28 juin 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 tout en pr\u00e9cisant que le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison des versements effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 au titre des souscriptions r\u00e9alis\u00e9es en num\u00e9raire au capital des entreprises d’utilit\u00e9 sociale est fix\u00e9 \u00e0 25 %.<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 1er janvier 2026, sauf pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2026 pour lesquels l\u2019application du taux de 25 % s\u2019appliquera \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure de plus de 2 mois \u00e0 la date de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne permettant de consid\u00e9rer la disposition qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e comme \u00e9tant conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires<\/p>\n
Pour rappel, les particuliers domicili\u00e9s fiscalement en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d’une r\u00e9duction de leur imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 18 %, major\u00e9 \u00e0 25 % pour les versements effectu\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, des versements effectu\u00e9s au titre de souscriptions en num\u00e9raire au capital initial ou aux augmentations de capital des soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, au m\u00eame titre que les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Entre autres conditions, le particulier doit s\u2019engager \u00e0 conserver les titres jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription. Notez qu\u2019en cas de non-respect de la condition de conservation, l’avantage est remis en cause au titre de l’ann\u00e9e au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.<\/p>\n
Les apports ne peuvent en outre pas \u00eatre rembours\u00e9s au souscripteur avant le 31 d\u00e9cembre de la 7e ann\u00e9e suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite \u00e0 la liquidation judiciaire de l’entreprise.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 aligne les d\u00e9lais de conservation des titres et de remboursement des apports, en les fixant tous les deux \u00e0 5 ans, pour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires.<\/p>\n
Les apports ne pourront ainsi pas \u00eatre rembours\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription (contre 7e ann\u00e9e auparavant).<\/p>\n
Cette nouvelle mesure s\u2019applique aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 tout en pr\u00e9cisant que le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison des versements effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 est fix\u00e9 \u00e0 25 %.<\/p>\n
Dons aux associations d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9<\/p>\n
Les particuliers qui effectuent des dons au profit d’organismes sans but lucratif qui proc\u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, qui contribuent \u00e0 favoriser leur logement ou qui proc\u00e8dent, \u00e0 titre principal, \u00e0 la fourniture gratuite des soins \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, ainsi qu’au profit d’organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, \u00e0 titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent \u00e0 favoriser leur relogement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 75 % des versements effectu\u00e9s, retenus dans la limite de 1 000 \u20ac depuis l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2024.<\/p>\n
Si la loi de finances pour 2025 a p\u00e9rennis\u00e9 le plafond exceptionnel de 1 000 \u20ac, la loi de finances pour 2026, quant \u00e0 elle, double cette limite de 1 000 \u20ac pour la porter \u00e0 2 000 \u20ac pour les dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des services \u00e0 la personne<\/p>\n
Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses, retenues dans certaines limites, engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux contribuables employant un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :<\/p>\n
- \n
- soit \u00eatre employeur direct d\u2019un salari\u00e9 intervenant \u00e0 son domicile (via la signature d’un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU) ;<\/li>\n
- soit employer une association, une entreprise ou un organisme d\u00e9clar\u00e9 proposant des services \u00e0 la personne, ou un organisme \u00e0 but non lucratif ayant pour objet l’aide \u00e0 domicile et habilit\u00e9 au titre de l’aide sociale ou conventionn\u00e9 par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour que des travaux soient faits \u00e0 son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9penses prises en compte pour le calcul de l\u2019avantage fiscal doivent concerner des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans la r\u00e9sidence principale ou secondaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou au domicile d\u2019un ascendant, \u00e0 la condition que celui-ci remplisse les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es (APA).<\/p>\n
Depuis l’imposition des revenus de l’ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (\u00ab offre globale \u00bb).<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.<\/p>\n
Par ailleurs, les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.<\/p>\n
Enfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.<\/p>\n
Taxe d\u2019apprentissage<\/h2>\n
La taxe d\u2019apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l\u2019apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles.<\/p>\n
Calcul\u00e9e sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les soci\u00e9t\u00e9s et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congr\u00e9gations et les syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 cette exon\u00e9ration.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, ces structures non lucratives devraient prochainement \u00eatre assujetties \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage.<\/p>\n
\u00c0 ce stade, la loi de finances pour 2026 ne pr\u00e9cise pas la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle mesure.<\/p>\n
En l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique, et par principe, la taxe sera donc due \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n
Notez toutefois que, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de la suppression de l\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis f\u00e9vrier 2025), l\u2019administration sociale pourrait, par tol\u00e9rance, repousser l\u2019application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026.<\/p>\n
Dispositif \u00ab Territoire 0 ch\u00f4meur \u00bb<\/h2>\n
L\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par la loi d\u2019exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 r\u00e9sorber le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e.<\/p>\n
Elle vise \u00e0 cr\u00e9er des emplois en CDI pour des personnes priv\u00e9es d\u2019emploi depuis plus d\u2019un an, via des structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire appel\u00e9es \u00ab entreprises \u00e0 but d\u2019emploi \u00bb.<\/p>\n
L\u2019id\u00e9e est de financer ces emplois en utilisant une partie des d\u00e9penses \u00ab \u00e9vit\u00e9es \u00bb gr\u00e2ce au retour \u00e0 l\u2019emploi (moins d\u2019allocations ch\u00f4mage, plus d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations).<\/p>\n
Une premi\u00e8re phase a d\u00e9marr\u00e9 en 2016 avec 10 territoires, puis une deuxi\u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 ouverte par la loi relative au renforcement de l\u2019inclusion dans l\u2019emploi par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb, ce qui a permis d\u2019habiliter 73 territoires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Initialement, cette seconde phase \u00e9tait cens\u00e9e s\u2019achever le 30 juin 2026.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 proroge cette exp\u00e9rimentation pour une dur\u00e9e de 6 mois suppl\u00e9mentaires, aux m\u00eames conditions. Ainsi, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb s\u2019ach\u00e8vera le 31 d\u00e9cembre 2026 et non le 30 juin 2026 comme pr\u00e9vu initialement.<\/p>\n
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