En mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts<\/h2>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour souscription au capital des PME<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab Madelin \u00bb, pour souscription au capital des PME, notamment s\u2019agissant des souscriptions de parts :<\/p>\n
- \n
- de fonds communs de placement dans l\u2019innovation, en recentrant la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;<\/li>\n
- de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d\u2019investissement ;<\/li>\n
- de jeunes entreprises innovantes, en cr\u00e9ant une nouvelle cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les JEI \u00e0 impact, ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 40 % ;<\/li>\n
- d\u2019entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale et de soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, en prorogeant l\u2019application du taux major\u00e9 de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t (25 % au lieu de 18 %) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 et, pour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, en r\u00e9duisant \u00e0 5 ans le d\u00e9lai pendant lequel le remboursement des apports entra\u00eene la reprise de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des dons<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 double la limite du montant des versements pris en compte pour le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 75 % applicable aux dons effectu\u00e9s au profit des organismes d’aide aux personnes en difficult\u00e9 ou aux victimes de violence domestique.<\/p>\n
Applicable pour les dons consentis apr\u00e8s le 14 octobre 2025, ils sont pris en compte dans la limite de 2 000 \u20ac d\u00e9sormais (au lieu de 1 000 \u20ac). Pour rappel, les versements qui exc\u00e8dent cette limite ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction d’imp\u00f4t de droit commun au taux de 66 % pr\u00e9vue pour les dons vers\u00e9s aux \u0153uvres et organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou assimil\u00e9s, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour services \u00e0 la personne<\/p>\n
Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux contribuables employant un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac par foyer, permettant un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t maximal de 6 000 \u20ac. Ce plafond peut \u00eatre augment\u00e9 de 1 500 \u20ac par enfant \u00e0 charge ou par membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, sans pouvoir exc\u00e9der 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Depuis l’imposition des revenus de l’ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (\u00ab offre globale \u00bb).<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.<\/p>\n
Par ailleurs, elle pr\u00e9cise que les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.<\/p>\n
Enfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.<\/p>\n
En mati\u00e8re de gestion du patrimoine immobilier<\/h2>\n
Amortissement des biens immobiliers acquis en vue d\u2019une location nue<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 r\u00e9introduit un m\u00e9canisme de d\u00e9duction au titre de l\u2019amortissement du prix d\u2019acquisition de logements, en contrepartie d\u2019un engagement du propri\u00e9taire de louer le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pendant une dur\u00e9e minimale de 9 ans, sous r\u00e9serve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et fr\u00e8res et s\u0153urs).<\/p>\n
R\u00e9serv\u00e9e aux particuliers et aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, cette d\u00e9duction peut s\u2019appliquer aux logements acquis neufs ou en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d’un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d’am\u00e9lioration repr\u00e9sentent au moins 30 % du prix d’acquisition du logement et qui satisfont les crit\u00e8res d’une r\u00e9habilitation lourde.<\/p>\n
Les taux d’amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien r\u00e9habilit\u00e9) et l’affectation du logement \u00e0 la location interm\u00e9diaire, sociale ou tr\u00e8s sociale, allant ainsi de 3 % \u00e0 5,5 %, l\u2019amortissement \u00e9tant calcul\u00e9 sur le prix d’acquisition du logement, net de frais, sous d\u00e9duction de la valeur du foncier (estim\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % du prix d’acquisition).<\/p>\n
Le montant total des amortissements d\u00e9ductibles est plafonn\u00e9 \u00e0 8 000 \u20ac par an et par foyer fiscal. Ce montant est major\u00e9 de 2 000 \u20ac ou 4 000 \u20ac lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements b\u00e9n\u00e9ficiaires desdits amortissements sont affect\u00e9s respectivement \u00e0 la location sociale ou \u00e0 la location tr\u00e8s sociale.<\/p>\n
D\u00e9ficits fonciers<\/p>\n
Le d\u00e9ficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et \u00e0 raison des seuls d\u00e9ficits qui ne proviennent pas des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt. Si le montant du revenu global n\u2019est pas suffisant pour absorber ce d\u00e9ficit, l\u2019exc\u00e9dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
Cette limite de 10 700 \u20ac a \u00e9t\u00e9 temporairement rehauss\u00e9e \u00e0 21 400 \u20ac par an au maximum lorsque le d\u00e9ficit se rapporte aux d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettent \u00e0 un bien de passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G \u00e0 une classe \u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire \u00e0 21 400 \u20ac par an jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pay\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Plus-values immobili\u00e8res<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession d’immeubles \u00e0 un organisme en charge du logement social, destin\u00e9s au logement social ou interm\u00e9diaire, et l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d’immeubles situ\u00e9s en zones tendues ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’une grande op\u00e9ration d’urbanisme, dans celui d’une op\u00e9ration de revitalisation du territoire ou dans celui d’une op\u00e9ration d’int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n
En mati\u00e8re de gestion du patrimoine financier<\/h2>\n
Plan d\u2019\u00e9pargne retraite<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attach\u00e9s aux versements faits au plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) \u00e0 compter du 70\u00e8me anniversaire de son titulaire.<\/p>\n
Par ailleurs, elle allonge de 2 ans la dur\u00e9e d’utilisation du plafond inemploy\u00e9 de d\u00e9duction des cotisations d’\u00e9pargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans \u00e0 5 ans.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :<\/p>\n
- \n
- les locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme ;<\/li>\n
- les chambres d’h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
Taxe sur les logements vacants<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, \u00e0 savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d\u2019habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affect\u00e9e aux communes et distincte de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation.<\/p>\n
La taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition depuis au moins :<\/p>\n
- \n
- une ann\u00e9e lorsque le logement est situ\u00e9 dans une commune qui pr\u00e9sente un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant ;<\/li>\n
- deux ann\u00e9es lorsque le logement est situ\u00e9 dans le reste du territoire.<\/li>\n<\/ul>\n
Le taux de cette taxe, calcul\u00e9e sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.<\/p>\n
Sp\u00e9cialement pour les dirigeants<\/h2>\n
Taxe sur les holdings patrimoniales<\/p>\n
Une taxe sur les actifs non professionnels d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s est institu\u00e9e par la loi de finances pour 2026, due au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2026, qui vise les soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en France qui sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli hors de France assujetties \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019IS et les soci\u00e9t\u00e9s qui sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et dont au moins une personne physique d\u00e9tenant au moins 50 % du capital a son domicile fiscal en France.<\/p>\n
Pour \u00eatre soumises \u00e0 cette nouvelle taxe, ces soci\u00e9t\u00e9s doivent remplir, \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due, toutes les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- la valeur v\u00e9nale de l\u2019ensemble des actifs qu\u2019elles d\u00e9tiennent est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5 millions d\u2019euros ;<\/li>\n
- au moins une personne physique d\u00e9tient une fraction des droits de vote ou des droits financiers \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;<\/li>\n
- elles per\u00e7oivent des revenus passifs repr\u00e9sentant plus de 50 % du montant cumul\u00e9 des produits d\u2019exploitation et des produits financiers sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice, hors reprises de provisions et amortissements.<\/li>\n<\/ul>\n
Les revenus passifs s\u2019entendent :<\/p>\n
- \n
- des dividendes ;<\/li>\n
- des int\u00e9r\u00eats, des produits des obligations, des cr\u00e9ances, des d\u00e9p\u00f4ts et des cautionnements ;<\/li>\n
- des redevances de cession ou de concession de licences d\u2019exploitation, de brevets d\u2019invention, de marques de fabrique, de proc\u00e9d\u00e9s ou de formules de fabrication et d\u2019autres droits analogues ;<\/li>\n
- des produits de droits d\u2019auteurs ;<\/li>\n
- des loyers ;<\/li>\n
- des produits de cession d\u2019un bien qui g\u00e9n\u00e8re un revenu relevant d\u2019une des 5 cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes lorsqu\u2019ils constituent des produits d\u2019exploitation ou des produits financiers.<\/li>\n<\/ul>\n
La taxe est calcul\u00e9e au taux de 20 %, sur la base de la somme de la valeur v\u00e9nale des actifs suivants d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due :<\/p>\n
- \n
- les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;<\/li>\n
- les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;<\/li>\n
- les v\u00e9hicules qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur, les a\u00e9ronefs et les v\u00e9hicules de tourisme ;<\/li>\n
- les bijoux et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un mus\u00e9e ou d\u2019un monument historique ou expos\u00e9s dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de leurs bureaux ;<\/li>\n
- les chevaux de course ou de concours ;<\/li>\n
- les vins et les alcools ;<\/li>\n
- les logements dont la personne (qui d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision) se r\u00e9serve la jouissance, soit :\n
- \n
- les logements occup\u00e9s, \u00e0 titre gratuit ou pour un loyer inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ou non ;<\/li>\n
- les logements lou\u00e9s fictivement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Pacte Dutreil<\/p>\n
Pour rappel, sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 dont l’activit\u00e9 principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s, entre vifs ou, en pleine propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 un fonds de p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n
Ce dispositif Dutreil est am\u00e9nag\u00e9 par la loi de finances pour 2026 :<\/p>\n
- \n
- tout d\u2019abord, elle pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission \u00e0 titre gratuit doit s’engager \u00e0 conserver les titres ou les biens re\u00e7us pendant 6 ans d\u00e9sormais (au lieu de 4 ans auparavant) ;<\/li>\n
- ensuite, elle vient pr\u00e9ciser que cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas \u00e0 la fraction de la valeur v\u00e9nale des parts ou actions repr\u00e9sentative de la valeur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif suivants qui ne sont pas exclusivement affect\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e d\u2019au moins 3 ans avant la transmission ou, \u00e0 d\u00e9faut, depuis leur acquisition, et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019engagement (d\u00e9sormais de 6 ans) ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu\u2019\u00e0 sa cession, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale :\n
- \n
- les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;<\/li>\n
- les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;<\/li>\n
- les v\u00e9hicules de tourisme ;<\/li>\n
- les yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur et les a\u00e9ronefs ;<\/li>\n
- les bijoux, les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 (\u00e0 l\u2019exclusion de ceux b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime de d\u00e9duction sp\u00e9ciale ouvert aux entreprises qui ach\u00e8tent de \u0153uvres originales d\u2019artistes vivants) ;<\/li>\n
- les chevaux de course ou de concours ;<\/li>\n
- les vins et les alcools ;<\/li>\n
- les logements et r\u00e9sidences.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Management package<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 a mis en place un r\u00e9gime sp\u00e9cifique d\u2019imposition des gains r\u00e9alis\u00e9s par les salari\u00e9s ou dirigeants sur les instruments d\u2019int\u00e9ressement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient dans le cadre de \u00ab management packages \u00bb.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs pr\u00e9cisions sur ce r\u00e9gime d\u2019imposition, et, notamment :<\/p>\n
- \n
- instaure un report d\u2019imposition de la fraction du gain impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 proportion de ce gain qui est r\u00e9investi par le salari\u00e9 ou dirigeant dans l\u2019entreprise ;<\/li>\n
- pr\u00e9cise les r\u00e8gles d\u2019imposition en cas de donation des titres acquis ou souscrits ;<\/li>\n
- pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les titres qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans un PEA avant la loi de finances pour 2025 peuvent en \u00eatre retir\u00e9s en toute neutralit\u00e9 fiscale.<\/li>\n<\/ul>\n
Bons de souscription de parts de cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019attribuer des bons de souscription de parts de cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises (BSPCE) aux salari\u00e9s et aux dirigeants de sous-filiales d\u00e8s lors qu\u2019elles sont d\u00e9tenues \u00e0 au moins 75 % par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, sous conditions.<\/p>\n
Par ailleurs, elle pr\u00e9cise, parmi les caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices des bons, que le capital de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenu directement et de mani\u00e8re continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-m\u00eames directement d\u00e9tenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.<\/p>\n
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