Pour rappel, le taux de la contribution exceptionnelle est le suivant :<\/p>\n
- \n
- pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 Md\u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 3 Md\u20ac, le taux de la contribution exceptionnelle sera fix\u00e9 \u00e0 20,6 % ;<\/li>\n
- pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 Md\u20ac, ce taux est port\u00e9 \u00e0 41,2 %.
<\/li>\n<\/ul>\nApport-cession de titres de soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n
Les gains tir\u00e9s de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de parts ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu\u2019au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite \u00e0 l\u2019augmentation de la CSG de 1,4 point par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026).<\/p>\n
Le r\u00e9gime de l\u2019apport-cession permet un report d\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un apport de titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, avec maintien de ce report en cas de cession des titres apport\u00e9s sous r\u00e9serve de r\u00e9investir, dans un certain d\u00e9lai, une fraction du produit de la vente dans des entreprises.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements au r\u00e9gime du report d\u2019imposition en cas d\u2019apport de titres, applicables aux cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de la publication de la loi, notamment s\u2019agissant du montant du r\u00e9investissement (qui passe de 60 % \u00e0 70 % du produit de la vente) et du d\u00e9lai de r\u00e9investissement (qui passe de 2 ans \u00e0 3 ans).<\/p>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que lorsque le produit de la cession est r\u00e9investi dans les conditions pr\u00e9vues, les titres concern\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins 5 ans (12 mois auparavant), d\u00e9compt\u00e9 depuis la date de leur inscription \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Report d’imposition en cas d\u2019option d\u2019une entreprise individuelle pour l\u2019assimilation \u00e0 une EURL ou une EARL<\/p>\n
Les entreprises individuelles et les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) peuvent opter pour l\u2019assimilation \u00e0 une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) ou \u00e0 une entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL) \u00e0 associ\u00e9 unique, ce qui aboutit \u00e0 leur assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Cette assimilation est fiscalement consid\u00e9r\u00e9e comme une cessation d\u2019activit\u00e9 avec pour cons\u00e9quence l\u2019imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices et des plus-values constat\u00e9es.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019administration fiscale admet que le transfert des biens professionnels peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un apport, ouvrant droit au report ou \u00e0 l\u2019\u00e9talement de l\u2019imposition des plus-values, au r\u00e9gime particulier des provisions et au sursis sur les profits sur stocks.<\/p>\n
La loi de finances l\u00e9galise cette position administrative.<\/p>\n
Report d’imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel vers une soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 met en place un m\u00e9canisme garantissant la neutralit\u00e9 fiscale de l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle ou d\u2019une EIRL ou d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 assimil\u00e9e \u00e0 une EURL ou \u00e0 une EARL et soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Amortissement des fonds de commerce<\/p>\n
Sur le plan comptable, le fonds commercial \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 avoir une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e, il est en principe non amortissable. Mais un amortissement comptable du fonds commercial est admis lorsque la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ce fonds est limit\u00e9e, au regard de crit\u00e8res physiques, techniques, juridiques ou \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation de ce fonds.<\/p>\n
Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation, ou si celle ci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable, sur 10 ans.<\/p>\n
Il est aussi admis d\u2019amortir comptablement les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire par les structures qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :<\/p>\n
- \n
- 50 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- 12 M\u20ac de chiffre d’affaires ;<\/li>\n
- 6 M\u20ac de total de bilan annuel.<\/li>\n<\/ul>\n
En principe, les amortissements ainsi comptabilis\u00e9s ne sont pas fiscalement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de l’entreprise.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation et dans le but de soutenir la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique suite \u00e0 la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 a pr\u00e9vu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025, cet amortissement comptable soit admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l’entreprise.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.<\/p>\n
Dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu\u2019en 2028 les exon\u00e9rations de cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de taxe fonci\u00e8re dont b\u00e9n\u00e9ficient les jeunes entreprises innovantes cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n
Zones d\u2019am\u00e9nagement du territoire<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur les dispositifs suivants :<\/p>\n
- \n
- concernant les dispositifs \u00ab zones de revitalisation rurale (ZRR) \u00bb et \u00ab France ruralit\u00e9s revitalisation (ZFRR) \u00bb, elle proroge le maintien des anciennes communes ZRR non \u00e9ligibles au dispositif ZFRR dans ce zonage jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2027) ;<\/li>\n
- concernant le dispositif \u00ab zones de d\u00e9veloppement prioritaire \u00bb, elle prolonge ce dispositif d\u2019un an, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, elle cr\u00e9e une nouvelle mesure d\u2019exon\u00e9ration en faveur des cr\u00e9ations ou reprises d\u2019activit\u00e9 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030, cr\u00e9ent ou reprennent des activit\u00e9s dans les QPV sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t au titre des b\u00e9n\u00e9fices provenant des activit\u00e9s implant\u00e9es dans le quartier, \u00e0 l\u2019exclusion des plus-values constat\u00e9es lors de la r\u00e9\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif, jusqu\u2019au terme du 59\u1d49 mois suivant celui de leur cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 ou celui de la reprise d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
En mati\u00e8re de TVA et de taxes diverses<\/h2>\n
Franchise en base TVA<\/p>\n
Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) ne d\u00e9passe pas un certain seuil b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u202f<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 avait pr\u00e9vu de diminuer, \u00e0 compter du 1er\u202fmars 2025, le montant de ces seuils tout en cr\u00e9ant un plafond unique fix\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac de recettes, sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.<\/p>\n
Toutefois, face aux r\u00e9actions qui ont suivi cette mesure, l\u2019application de ce nouveau plafond a \u00e9t\u00e9 suspendue.<\/p>\n
Finalement, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026 : ce sont les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la promulgation de cette loi qui sont applicables, \u00e0 savoir les seuils suivants.<\/p>\n<\/p>\n
\n\n\n
\n \n Ann\u00e9e d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n Chiffre d\u2019affaires<\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n Chiffre d\u2019affaires aff\u00e9rent aux prestations de services autres que les ventes \u00e0 consommer sur place et les prestations d\u2019h\u00e9bergement<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente<\/p>\n<\/td>\n
\n 85 000 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n
\n 37 500 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Ann\u00e9e en cours<\/p>\n<\/td>\n
\n 93 500 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n
\n 41 250 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/p>\n
TVA sur les d\u00e9penses de publicit\u00e9<\/p><\/div>\n
La loi de finances pour 2026 met fin au dispositif d\u2019exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA actuellement en vigueur concernant les d\u00e9penses utilis\u00e9es par les entreprises pour les besoins de certaines publicit\u00e9s.<\/p>\n
Taxes sur les v\u00e9hicules<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les taxes applicables aux v\u00e9hicules, \u00e0 compter du 1er mars 2026, en :<\/p>\n
- \n
- am\u00e9nageant la d\u00e9finition des v\u00e9hicules dits vertueux ;<\/li>\n
- pr\u00e9cisant la m\u00e9thode de d\u00e9termination de la puissance administrative de certains v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;<\/li>\n
- revenant sur la d\u00e9finition de la 1re immatriculation, tout d\u2019abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;<\/li>\n
- modifiant l\u2019abattement applicable aux v\u00e9hicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont d\u00e9tenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme ;<\/li>\n
- pr\u00e9cisant l\u2019assujettissement des v\u00e9hicules \u00e0 la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions ;<\/li>\n
- am\u00e9nageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions.
<\/li>\n<\/ul>\nTaxe sur les petits colis<\/p>\n
La loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.<\/p>\n
Cette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
R\u00e9vision des valeurs locatives<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 reporte d\u2019un an l\u2019int\u00e9gration de l\u2019actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d\u2019imposition, soit de 2026 \u00e0 2027.<\/p>\n
Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises<\/p>\n
Alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), cette cotisation est maintenue telle quelle selon ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
Facturation \u00e9lectronique<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 confirme le calendrier de d\u00e9ploiement de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, ainsi que ses modalit\u00e9s de mise en place et ent\u00e9rine des dispositions d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es.<\/p>\n
Elle apporte des pr\u00e9cisions sur les obligations visant les plateformes agr\u00e9\u00e9es et revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations d\u00e9coulant de la mise en place de la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
\u00c0 ce sujet, il faut noter que :<\/p>\n
- \n
- le non-respect par une entreprise de l’obligation d’\u00e9mission d’une facture sous une forme \u00e9lectronique donnera lieu \u00e0 l’application d’une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac ;<\/li>\n
- le non-respect par une entreprise des obligations de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac ;<\/li>\n
- pour les plateformes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es :\n
- \n
- toute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur d’une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation aux obligations de transmission de donn\u00e9es donnera lieu \u00e0 une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac ;<\/li>\n
- le non-respect par une plateforme agr\u00e9\u00e9e des obligations de transmission des donn\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 l\u2019administration donne lieu \u00e0 une amende de 750 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que, lorsque l\u2019administration constate une omission ou un manquement de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019obligation de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques, elle la mette en demeure de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n
La persistance de la m\u00e9connaissance de cette obligation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende de 500 \u20ac. L\u2019administration met alors \u00e0 nouveau l\u2019entreprise en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n
Une nouvelle amende de 1 000 \u20ac est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de 3 mois au terme de laquelle l\u2019administration, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la m\u00e9connaissance de cette obligation.<\/p>\n
Suppression de dispositifs fiscaux et simplification de la gestion fiscale<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 un certain nombre de dispositifs fiscaux jug\u00e9s inefficaces ou obsol\u00e8tes et adopte plusieurs mesures visant \u00e0 simplifier et moderniser certaines obligations fiscales, comme :<\/p>\n
- \n
- la suppression de l\u2019obligation d\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception de certaines mises en demeure afin de permettre l\u2019usage d\u2019autres modes de notification ;<\/li>\n
- la suppression de l\u2019envoi des avis d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au format papier aux usagers d\u00e9clarant leur revenu en ligne, sauf option contraire exprim\u00e9e ;<\/li>\n
- la suppression du caract\u00e8re irr\u00e9vocable de l\u2019option qui permet de choisir l\u2019imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019imposition forfaitaire ;<\/li>\n
- la suppression du ch\u00e8que comme moyen de paiement de l\u2019imp\u00f4t pour les derniers imp\u00f4ts des professionnels pour lesquels il \u00e9tait encore admis ;<\/li>\n
- etc.
<\/li>\n<\/ul>\nParticipation aux frais de transport de leurs salari\u00e9s<\/p>\n
La l\u00e9gislation sociale impose \u00e0 tous les employeurs, sans condition d\u2019effectif, de prendre en charge 50 % du co\u00fbt des titres d\u2019abonnement \u00e0 des transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los.<\/p>\n
Les abonnements pris en charge sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou \u00e0 renouvellement tacite (automatique), multimodaux ou encore les abonnements \u00e0 un service public de location de v\u00e9los.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation aux principes sociaux et fiscaux applicables, cette prise en charge de l\u2019employeur est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Afin de favoriser l\u2019usage des transports en commun, de 2022 \u00e0 2024, la loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime social et fiscal m\u00eame si leur prise en charge exc\u00e9dait les 50 % de la valeur totale de l\u2019abonnement.<\/p>\n
Ainsi, cette loi admettait jusqu\u2019en 2024 que les employeurs puissent participer jusqu\u2019\u00e0 75 % du co\u00fbt total de l\u2019abonnement du salari\u00e9 tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des exon\u00e9rations sociales et fiscales pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 a prorog\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e, soit sur toute l\u2019ann\u00e9e 2025, ce r\u00e9gime social et fiscal de faveur applicable aux employeurs qui d\u00e9cident d\u2019aller au-del\u00e0 de la prise en charge obligatoire d\u2019une partie du co\u00fbt de l\u2019abonnement des salari\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 75 % de la valeur totale.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 proroge de nouveau, pour un an, ce dispositif, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
\u00c9volution du calcul de la r\u00e9serve de participation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise<\/p>\n
La loi de finances compl\u00e8te la liste des b\u00e9n\u00e9fices exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer pour le calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation en y ajoutant d\u2019autres dispositifs d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n
Devront d\u00e9sormais \u00eatre prises en compte, en plus des exon\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 existantes, celles attach\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- aux bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser ;<\/li>\n
- aux zones de restructuration de la d\u00e9fense ;<\/li>\n
- aux zones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9partements d\u2019outre-mer ;<\/li>\n
- aux zones de revitalisation rurales et zones France ruralit\u00e9 revitalisations ; \u2022 aux bassins urbains \u00e0 dynamiser ;<\/li>\n
- aux zones de d\u00e9veloppement prioritaire ;<\/li>\n
- \u00e0 la nouvelle mesure d\u2019exon\u00e9rations attach\u00e9e aux quartiers prioritaires de la ville (nouvellement mise en place par la pr\u00e9sente loi de finances pour 2026).
<\/li>\n<\/ul>\nCompte personnel de formation<\/p>\n
Le compte personnel de formation (CPF) permet \u00e0 chaque salari\u00e9 d\u2019accumuler des droits \u00e0 formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer :<\/p>\n
- \n
- des formations certifiantes, c\u2019est-\u00e0-dire sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me, un titre professionnel ou une certification reconnue ;<\/li>\n
- et certaines actions non certifiantes comme la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE), les bilans de comp\u00e9tences ou encore la pr\u00e9paration au permis de conduire.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les actions certifiantes et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les droits inscrits sur le CPF pouvaient \u00eatre mobilis\u00e9s sans plafond sp\u00e9cifique de mobilisation applicable \u00e0 ces actions.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 instaure un plafond d\u2019utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des actions certifiantes (qui doit encore \u00eatre fix\u00e9 par un d\u00e9cret attendu sur ce point).<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 des actions non certifiantes, la loi de finances pour 2026 change 2 points importants :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une part, elle instaure un plafond d\u2019utilisation des droits mobilisables pour les bilans de comp\u00e9tences (actions non certifiantes) et pour les permis de conduire (\u00e0 fixer par d\u00e9cret) ;<\/li>\n
- d\u2019autre part, s\u2019agissant des permis de conduire, elle limite l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CPF des permis de conduire pour les v\u00e9hicules du groupe l\u00e9ger (soit le permis A et B) aux demandeurs d\u2019emploi ou aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 le permis est cofinanc\u00e9 par un tiers (l\u2019employeur, un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, France Travail, etc.).
<\/li>\n<\/ul>\nAide au permis des apprentis<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 supprime l\u2019aide forfaitaire au permis de conduire de 500 \u20ac qui b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu\u2019alors aux majeurs de plus de 18 ans titulaires d\u2019un contrat d\u2019apprentissage.<\/p>\n
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