{"id":117441,"date":"2026-02-24T00:00:00","date_gmt":"2026-02-23T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations\/"},"modified":"2026-02-24T00:00:00","modified_gmt":"2026-02-23T23:00:00","slug":"fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : une r\u00e9forme qui suscite des interrogations"},"content":{"rendered":"

Depuis l\u2019imposition des revenus 2024, la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL) au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale est imposable dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Une r\u00e9forme qui suscite encore de nombreuses interrogations\u2026<\/p>\n

R\u00e9gime fiscal des associ\u00e9s de SEL : retour en arri\u00e8re<\/h2>\n

Depuis l\u2019imposition des revenus de 2024, les r\u00e9mun\u00e9rations des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL), per\u00e7ues au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale, sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), alors qu\u2019auparavant, ces r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9taient impos\u00e9es comme des traitements et salaires selon les conditions de l\u2019article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 l\u2019instar des g\u00e9rants majoritaires des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).<\/p>\n

Dans ce cadre, pour les associ\u00e9s g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale rel\u00e8vent des BNC et seule la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre des fonctions de direction rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des salaires.<\/p>\n

Cela suppose donc d\u2019analyser les actes de g\u00e9rance pour distinguer les fonctions techniques et les fonctions de gestion.<\/p>\n

Un seuil de tol\u00e9rance de 5 % annul\u00e9<\/h2>\n

Lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de distinguer les fonctions li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9rance et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale, les r\u00e9mun\u00e9rations sont impos\u00e9es comme des traitements et salaires, sous r\u00e9serve d\u2019apporter la preuve qu\u2019il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 une telle distinction.<\/p>\n

\u00c0 titre de r\u00e8gle pratique, il \u00e9tait admis que 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019ensemble per\u00e7ue par les g\u00e9rants majoritaires de SELARL correspondaient aux revenus aff\u00e9rents \u00e0 leurs fonctions de g\u00e9rant, et ce, qu\u2019il soit possible ou non de les distinguer de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre de l’activit\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n

Mais le juge de l\u2019imp\u00f4t a rapidement rabattu les cartes de ces nouvelles r\u00e8gles, ou du moins l\u2019analyse qu\u2019en avait faite l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, le juge de l\u2019imp\u00f4t a annul\u00e9 la doctrine administrative qui admettait que 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019ensemble correspondent aux revenus per\u00e7us au titre de l\u2019activit\u00e9 de g\u00e9rance\u202f: pour lui, cette r\u00e8gle non pr\u00e9vue par la loi est ill\u00e9gale.<\/p>\n

Extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de l\u2019imposition des revenus de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la cat\u00e9gorie des BNC<\/h2>\n

Par ailleurs, le juge de l\u2019imp\u00f4t a \u00e9galement jug\u00e9 que les r\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants majoritaires de SELARL et les g\u00e9rants de SELCA, d’une part, et celles des g\u00e9rants majoritaires de SARL et des g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, d’autre part, sont identiquement soumises aux r\u00e8gles de distinction entre les fonctions li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9rance et l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d\u2019imposition applicable.<\/p>\n

De nombreuses interrogations\u2026<\/h2>\n

Face \u00e0 ce qu\u2019elle qualifie de \u00ab v\u00e9ritable usine \u00e0 gaz \u00bb, une d\u00e9put\u00e9e a d\u00e9nonc\u00e9 les multiples interrogations que suscite l\u2019ensemble de ces changements doctrinaux et jurisprudentiels, et notamment :<\/p>\n