{"id":117439,"date":"2026-02-24T00:00:00","date_gmt":"2026-02-23T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme\/"},"modified":"2026-02-24T00:00:00","modified_gmt":"2026-02-23T23:00:00","slug":"assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme\/","title":{"rendered":"Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de soci\u00e9t\u00e9 : modernisation et simplification au programme"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) des soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont nombreuses et tr\u00e8s pr\u00e9cises. Afin de prendre en compte l\u2019usage accru des proc\u00e9d\u00e9s num\u00e9riques, des \u00e9volutions sont \u00e0 noter quant \u00e0 l\u2019organisation de ces AG\u2026<\/p>\n

Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de soci\u00e9t\u00e9 : num\u00e9risation des \u00e9changes<\/h2>\n

Afin de prendre le pas des avanc\u00e9es sur l\u2019usage du num\u00e9rique tout en simplifiant certaines proc\u00e9dures, le Gouvernement propose quelques \u00e9volutions concernant la pr\u00e9paration de ces assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Ainsi, des changements sont apport\u00e9s concernant les obligations de convocation et d\u2019information des actionnaires inscrits au nominatif.<\/p>\n

Par \u00ab actionnaires inscrits au nominatif \u00bb, il faut comprendre ceux qui d\u00e9tiennent leurs actions directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont, par cons\u00e9quent, inscrits dans le registre des actionnaires.<\/p>\n

Par opposition, les actionnaires d\u00e9tenant des actions \u00ab au porteur \u00bb sont ceux faisant appel \u00e0 un interm\u00e9diaire pour la gestion de leurs actions.<\/p>\n

Auparavant, le principe pour l\u2019envoi des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ces actionnaires inscrits au nominatif \u00e9tait l\u2019envoi par voie postale. La voie \u00e9lectronique ne pouvait alors \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord des associ\u00e9s.<\/p>\n

D\u00e9sormais, c\u2019est la voie \u00e9lectronique qui peut directement \u00eatre utilis\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir leur accord.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, une mesure d\u2019all\u00e9gement est prise concernant les documents \u00e0 annexer aux formulaires de vote par correspondance remis aux actionnaires.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s pourront d\u00e9sormais s\u2019exon\u00e9rer d\u2019annexer ces documents physiquement aux formulaires d\u00e8s lors que ceux-ci sont mis \u00e0 disposition sur un site internet dont l\u2019adresse est communiqu\u00e9e aux actionnaires.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame lorsqu\u2019un actionnaire demande \u00e0 se faire communiquer les documents de la liste consultable ici<\/a>. La soci\u00e9t\u00e9 ne sera plus tenue de les lui envoyer d\u00e8s lors que ces informations apparaissent sur son site.<\/p>\n

Date d\u2019enregistrement : assouplissement des d\u00e9lais<\/h2>\n

Avant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, afin d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on d\u00e9finitive la liste des actionnaires, et les droits de vote assortis, qui participeront \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, mais aussi ceux qui pourront demander l\u2019inscription d\u2019une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour, les soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de l\u2019actionnariat dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis avant l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019objectif est, en pratique, de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 date, qui sont les actionnaires et quels sont les droits que leurs garantissent leurs actions.<\/p>\n

Cette date d\u2019enregistrement \u00e9tait jusque-l\u00e0 fix\u00e9e \u00e0 2 jours ouvr\u00e9s avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Dor\u00e9navant, c\u2019est 5 jours ouvr\u00e9s avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e qu\u2019est fix\u00e9e la date d\u2019enregistrement.<\/p>\n

Conservation des mandats : changement sur la dur\u00e9e de conservation<\/h2>\n

Dernier point de simplification propos\u00e9 : les mandats qui sont donn\u00e9s \u00e0 des personnes pour repr\u00e9senter les actionnaires pendant les assembl\u00e9es devront \u00eatre conserv\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale de 2 ans apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

Cette dur\u00e9e \u00e9tait initialement de 3 ans.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces modifications est applicable depuis le 16 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l\u2019exception de celle concernant l\u2019envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des convocations qui n\u2019entrera en vigueur que pour les convocations faites \u00e0 compter du 1er juillet 2026.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n