La loi de finances pour 2026 ajoute \u00e0 cette liste les al\u00e9as suivants :<\/p>\n
- \n
- l\u2019apparition d\u2019un foyer de maladie animale ou v\u00e9g\u00e9tale ou d\u2019un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation dans le cadre d\u2019un programme national ou europ\u00e9en ;<\/li>\n
- l\u2019al\u00e9a \u00e9conomique constitu\u00e9 par, soit :\n
- \n
- une baisse de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice, par rapport \u00e0 la moyenne des valeurs ajout\u00e9es des trois exercices clos pr\u00e9c\u00e9dant celui de la survenance de l\u2019al\u00e9a, sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ;<\/li>\n
- ou, une baisse de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice, par rapport \u00e0 la moyenne des valeurs ajout\u00e9es des trois derniers exercices clos avant l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui de l\u2019al\u00e9a, sup\u00e9rieure \u00e0 15 %.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la valeur ajout\u00e9e s\u2019entend de la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d\u2019inventaire, de la production immobilis\u00e9e et autoconsomm\u00e9e et des indemnit\u00e9s et subventions d\u2019exploitation ;<\/li>\n
- et, d\u2019autre part, la somme, hors taxes et d\u00e9duction faite des transferts de charges d\u2019exploitation affect\u00e9s, du co\u00fbt d\u2019achat des marchandises vendues et de la consommation de l\u2019exercice en provenance de tiers.<\/li>\n<\/ul>\n
La valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions comparables \u00e0 celles des 3 exercices de r\u00e9f\u00e9rence retenus pour appr\u00e9cier la baisse de la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration partielle est subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition qu\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les pertes de l\u2019exercice a \u00e9t\u00e9 souscrit et que l\u2019exploitant pr\u00e9sente, \u00e0 la demande de l\u2019administration fiscale, une attestation \u00e9manant d\u2019un professionnel de l\u2019expertise comptable et \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de la baisse de valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Notez enfin que la loi de finances pour 2026 prolonge ce m\u00e9canisme de d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution jusqu\u2019en 2028.<\/p>\n
Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes<\/p>\n
En lieu et place d\u2019une d\u00e9duction fiscale, pour les exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, la loi de finances pour 2025 a pr\u00e9vu que les exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes qui ne sont pas regard\u00e9es comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu\u2019il est constat\u00e9, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport \u00e0 leur valeur d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que cette provision :<\/p>\n
- \n
- peut \u00eatre pratiqu\u00e9e au titre des exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2024 (et non plus du 1er janvier 2025) et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028 ;<\/li>\n
- ne se cumule pas avec la d\u00e9duction temporaire pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2024.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2026 pose le principe selon lequel, sur option des contribuables titulaires de b\u00e9n\u00e9fices agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition, le montant correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre les indemnit\u00e9s accord\u00e9es en cas d\u2019abattage des animaux d\u2019un cheptel affect\u00e9 \u00e0 la reproduction et la valeur nette \u00e0 l\u2019actif de ces animaux \u00e0 la date de leur abattage est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices lorsque le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est employ\u00e9, dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la date de sa perception, \u00e0 la reconstitution de ce cheptel.<\/p>\n
Si le montant exon\u00e9r\u00e9 est sup\u00e9rieur au montant d\u2019indemnit\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la reconstitution de ce cheptel, cette diff\u00e9rence est rapport\u00e9e au r\u00e9sultat de l\u2019exercice suivant celui de la perception de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n
Ces nouveaut\u00e9s s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2027 ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun<\/p>\n
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dont tous les associ\u00e9s participent effectivement et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l’activit\u00e9 du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes au-del\u00e0 de laquelle ces groupements sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime d’imposition d’apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el est \u00e9gale \u00e0 60 % de la limite pr\u00e9vue pour les exploitants individuels multipli\u00e9e par le nombre d’associ\u00e9s, \u00e0 l’exception des associ\u00e9s dont l’\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite.<\/p>\n
Toutefois, elle est \u00e9gale \u00e0 la limite pr\u00e9vue pour les exploitants individuels multipli\u00e9e par le nombre d’associ\u00e9s, \u00e0 l’exception des associ\u00e9s dont l’\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 480 000 \u20ac.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 supprime l\u2019exclusion des associ\u00e9s dont l’\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite. D\u00e9sormais tous les associ\u00e9s, quel que soit leur \u00e2ge, sont pris en compte.<\/p>\n
En mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t<\/h2>\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00ab haute valeur environnementale \u00bb<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab haute valeur environnementale \u00bb pour les certifications d\u00e9livr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2026 et pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage.<\/p>\n
Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 2 500 \u20ac.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique<\/p>\n
Les entreprises agricoles, quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et leur r\u00e9gime d’imposition (micro-BA, r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el normal), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 4 500 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d\u2019activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique.<\/p>\n
Initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019en 2025, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 de 3 ans.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de m\u00e9canisation collective<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 cr\u00e9e un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de m\u00e9canisation collective qui s\u2019applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de l\u2019utilisation des machines et du mat\u00e9riel agricoles et forestiers qui leur sont factur\u00e9s par les coop\u00e9ratives agr\u00e9\u00e9es dont elles sont adh\u00e9rentes.<\/p>\n
Le respect de la condition d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une coop\u00e9rative d\u2019utilisation de mat\u00e9riel agricole est appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont engag\u00e9es.<\/p>\n
Les aides publiques re\u00e7ues par les entreprises au titre des d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont d\u00e9duites de la base de calcul de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Calcul\u00e9 au taux de 7,5 %, le montant total du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut exc\u00e9der 3 000 \u20ac par entreprise et par ann\u00e9e civile. Par d\u00e9rogation, pour les groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC), le plafond est multipli\u00e9 par le nombre d\u2019associ\u00e9s, sans pouvoir toutefois exc\u00e9der 10 000 \u20ac par ann\u00e9e civile.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement par un tiers<\/p>\n
Les agriculteurs peuvent, toutes conditions r\u00e9unies, b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement par un tiers au cours d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s, \u00e9gal \u00e0 60 % des d\u00e9penses de remplacement support\u00e9es, dans la limite de 17 jours de remplacement pour cong\u00e9 par an (80 % lorsque le remplacement a pour objet un cong\u00e9 pour maladie ou accident du travail).<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 \u00e9tend l\u2019application de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019exploitants agricoles et selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n
Dans ce cadre, les maires d\u2019une commune de moins de 1 000 habitants, exer\u00e7ant \u00e0 titre principal une activit\u00e9 d\u2019exploitant agricole, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au taux de 50 % pour les d\u00e9penses engag\u00e9es pour assurer un remplacement en raison de l\u2019exercice de leur mandat dans la limite de 12 jours par an.<\/p>\n
En mati\u00e8re de TVA<\/h2>\n
Taux r\u00e9duit de TVA pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re<\/p>\n
S’ils sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, les travaux sylvicoles et d’exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat men\u00e9s par des associations syndicales autoris\u00e9es ayant pour objet la r\u00e9alisation de ces travaux, sont soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l’application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019exploitants agricoles, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
Valeur locative cadastrale<\/p>\n
La valeur locative cadastrale permet la d\u00e9termination de l\u2019assiette des imp\u00f4ts fonciers tels que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), les taxes d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM).<\/p>\n
Certains lieux de vente sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole (comme en mati\u00e8re d\u2019horticulture) sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente ext\u00e9rieures non couvertes \u00e9tendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente int\u00e9rieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimil\u00e9s \u00e0 des magasins de tr\u00e8s grande surface et sont donc impos\u00e9s comme tels, \u00e0 hauteur de leur superficie totale, int\u00e9rieure comme ext\u00e9rieure, sans possibilit\u00e9 d\u2019application de coefficients de pond\u00e9ration.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface soient assimil\u00e9s \u00e0 des terrains \u00e0 usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces ext\u00e9rieures non couvertes utilis\u00e9es pour l\u2019exercice \u00e0 titre principal d\u2019une activit\u00e9 de vente de produits d\u2019origine agricole correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.<\/p>\n
Ce changement de cat\u00e9gorisation doit permettre \u00e0 ces lieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole de ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface et, ainsi, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration de leur surface ext\u00e9rieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.<\/p>\n
Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :<\/p>\n
- \n
- les locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme ;<\/li>\n
- les chambres d’h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
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