{"id":117308,"date":"2026-02-20T00:00:00","date_gmt":"2026-02-19T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent\/"},"modified":"2026-02-20T00:00:00","modified_gmt":"2026-02-19T23:00:00","slug":"materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent\/","title":{"rendered":"Mat\u00e9riaux de construction : les organismes notifi\u00e9s veillent"},"content":{"rendered":"

L\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place un cadre visant \u00e0 r\u00e9duire les impacts environnementaux des produits de construction. \u00c0 ce titre, des organismes dits \u00ab notifi\u00e9s \u00bb devront v\u00e9rifier les informations communiqu\u00e9es par les fabricants concernant leurs produits\u2026<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat se missionne pour la d\u00e9signation des organismes notifi\u00e9s<\/h2>\n

Plusieurs r\u00e8glements europ\u00e9ens visant \u00e0 fixer de nouvelles r\u00e8gles concernant les impacts environnementaux des produits de construction pr\u00e9voient la n\u00e9cessit\u00e9 pour les fabricants de tels produits d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9claration des performances et de conformit\u00e9 avant toute mise sur le march\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration des performances doit notamment permettre de mettre en lumi\u00e8re les performances environnementales des produits.<\/p>\n

Des \u00ab organismes notifi\u00e9s \u00bb ont la charge de v\u00e9rifier et d\u2019assurer la v\u00e9racit\u00e9 des informations ainsi d\u00e9voil\u00e9es par les fabricants.
Le R\u00e8glement \u00e9tablissant des conditions harmonis\u00e9es de commercialisation pour les produits de construction laisse \u00e0 la charge des \u00c9tats-membres le soin de d\u00e9signer une autorit\u00e9 notifiante charg\u00e9e de d\u00e9signer les organismes qui seront autoris\u00e9s \u00e0 mener cette mission.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019autod\u00e9signer comme autorit\u00e9 notifiante. \u00c0 ce titre, ce sont les minist\u00e8res charg\u00e9s de la construction et des transports qui d\u00e9signeront conjointement les organismes retenus.<\/p>\n

Tout organisme souhaitant \u00eatre notifi\u00e9 devra en faire la demande \u00e9crite aupr\u00e8s de l\u2019un ou l\u2019autre de ces minist\u00e8res. L\u2019organisme y d\u00e9taille les comp\u00e9tences qu\u2019il d\u00e9tient pour mener \u00e0 bien la mission et y justifie par la m\u00eame occasion d\u2019un certificat d\u2019accr\u00e9ditation qu\u2019il devra obtenir au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation (COFRAC).<\/p>\n

Ce certificat d\u2019accr\u00e9ditation doit permettre d\u2019assurer que l\u2019organisme demandeur r\u00e9pond bien \u00e0 l\u2019ensemble des conditions (article 46)<\/a> lui permettant d\u2019exercer cette mission.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un des minist\u00e8res charg\u00e9s de notifier les organismes re\u00e7oit une demande de notification, il dispose de 3 mois pour y r\u00e9pondre. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai vaudra d\u00e9cision implicite de refus.<\/p>\n

Enfin, il faut noter qu\u2019une exception est mise en place pour permettre \u00e0 des organismes d\u2019\u00eatre notifi\u00e9s dans l\u2019attente de leur certificat d\u2019accr\u00e9ditation.<\/p>\n

Une notification temporaire pourra leur \u00eatre remise d\u00e8s lors que leur demande d\u2019accr\u00e9ditation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable par le COFRAC. L\u2019organisme disposera par la suite d\u2019un an suivant la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 pour justifier de son accr\u00e9ditation d\u00e9finitive.
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Sources : <\/p>\n