La proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le peut porter sur tous les imp\u00f4ts et toutes les p\u00e9riodes (ann\u00e9e ou exercice) vis\u00e9s par le contr\u00f4le.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure, 5 conditions cumulatives doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- effectuer une demande expresse de r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, qui diff\u00e8rent selon le type de contr\u00f4le ;<\/li>\n
- avoir souscrit dans les d\u00e9lais la d\u00e9claration faisant l\u2019objet de la correction ;<\/li>\n
- demander \u00e0 corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c\u2019est-\u00e0-dire de mani\u00e8re non intentionnelle ;<\/li>\n
- d\u00e9poser une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ;<\/li>\n
- s\u2019acquitter, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits suppl\u00e9mentaires et des int\u00e9r\u00eats de retard au taux r\u00e9duit, ou demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est n\u00e9cessaire de manifester sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9gularisation et de s\u2019engager \u00e0 proc\u00e9der aux corrections n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n
Peu importe, dans ce cadre, que la demande porte sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances relev\u00e9es par le v\u00e9rificateur et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du contribuable lors du contr\u00f4le ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9es spontan\u00e9ment par le contribuable lui-m\u00eame durant ce contr\u00f4le.<\/p>\n
La demande de r\u00e9gularisation doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit, dat\u00e9e et sign\u00e9e puis adress\u00e9e au service en charge du contr\u00f4le. Notez qu\u2019elle peut concerner plusieurs d\u00e9clarations, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont vis\u00e9es par le contr\u00f4le et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 souscrites dans les d\u00e9lais,<\/p>\n
Le contribuable doit de pr\u00e9f\u00e9rence utiliser l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964 qui vient d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9 par l\u2019administration par souci de simplification et qui se d\u00e9cline d\u00e9sormais en 3 versions :<\/p>\n
- \n
- l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CFE-P lorsque le contribuable est amen\u00e9 \u00e0 rencontrer le v\u00e9rificateur dans le cadre d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, d\u2019un ESFP ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9 et que la demande de r\u00e9gularisation est remise en main propre ;<\/li>\n
- l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CFE-D lorsque la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation est mise en \u0153uvre \u00e0 distance ;<\/li>\n
- l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CSP pour un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation est mise en \u0153uvre \u00e0 distance, l\u2019administration fait parvenir le formulaire par voie \u00e9lectronique via une plateforme d\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9e (ou par courrier), que le destinataire est invit\u00e9 \u00e0 imprimer, \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 signer et \u00e0 renvoyer, sous format scann\u00e9, par courriel ou via la plateforme d\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9e (ou, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir num\u00e9riser, par courrier postal).<\/p>\n
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