Concernant les demandes de renouvellement, l\u2019agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 renouvel\u00e9 en cas de silence de la pr\u00e9fecture gard\u00e9 pendant 4 mois.<\/p>\n
Notez qu\u2019il est possible pour un m\u00eame exploitant, entreprise ou association, d\u2019exploiter plusieurs locaux diff\u00e9rents dans un m\u00eame d\u00e9partement. Une d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins 2 mois avant le d\u00e9but de l’activit\u00e9.<\/p>\n
De m\u00eame, l\u2019agr\u00e9ment est maintenu, sous r\u00e9serve de faire les d\u00e9marches et d\u00e9clarations n\u00e9cessaires, en cas :<\/p>\n
- \n
- de rachat de l’entreprise ou du fonds de commerce par un nouvel exploitant ;<\/li>\n
- de changement de dirigeant de l’entreprise ou de l’association.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant ou d\u2019incapacit\u00e9 de g\u00e9rer ou de diriger son \u00e9tablissement, l\u2019agr\u00e9ment peut \u00eatre maintenu pendant 2 ans maximum sur demande de la personne qui va assurer momentan\u00e9ment la reprise de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Enfin, des contr\u00f4les peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la pr\u00e9fecture pour s\u2019assurer du bon respect des r\u00e8gles. Un agr\u00e9ment peut, en cas de manquement, \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, retir\u00e9 dans certaines hypoth\u00e8ses (list\u00e9es ici<\/a>).<\/p>\n
S\u2019agissant de la mise en commun des moyens d\u2019exploitation<\/p>\n
Il est possible pour plusieurs exploitants de mettre en commun leurs moyens d’exploitation (local, mat\u00e9riels, v\u00e9hicules, personnel).<\/p>\n
Cette mise en commun doit passer par une convention \u00e9crite, transmise au pr\u00e9fet, afin de d\u00e9terminer :<\/p>\n
- \n
- l’usage en commun des moyens ;<\/li>\n
- les noms et qualification des personnels enseignants ;<\/li>\n
- l’identification et les documents relatifs aux v\u00e9hicules mis en commun ;<\/li>\n
- les lieux, les formations dispens\u00e9es et les modalit\u00e9s d’organisation.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant de l\u2019autorisation d\u2019enseigner<\/p>\n
La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation pour enseigner la conduite, sous condition notamment de dipl\u00f4me, est maintenue.<\/p>\n
De m\u00eame, il reste possible d\u2019opter pour une ATRE (autorisation temporaire et restrictive d’exercer) afin de permettre \u00e0 une personne en cours de formation de dispenser un enseignement correspondant \u00e0 une comp\u00e9tence professionnelle obtenue.<\/p>\n
Cette activit\u00e9 consiste :<\/p>\n
- \n
- soit \u00e0 former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;<\/li>\n
- soit \u00e0 sensibiliser les usagers de la route \u00e0 l’adoption de comportements s\u00fbrs et respectueux de l’environnement.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant de l\u2019exploitation des activit\u00e9s<\/p>\n
Le Gouvernement a renouvel\u00e9 les exigences s\u2019agissant du mat\u00e9riel utilis\u00e9 et des locaux d\u2019exploitation, notamment pour les v\u00e9hicules, dont le d\u00e9tail est disponible ici<\/a>.<\/p>\n
Notez que la limite d\u2019\u00e2ge des v\u00e9hicules est \u00e0 pr\u00e9sent de 7 ans.<\/p>\n
Les associations doivent toujours remplir un bilan annuel de leurs activit\u00e9s, dont le d\u00e9tail est disponible \u00e9galement ici<\/a>.<\/p>\n
S\u2019agissant de la transition entre ancien et nouveau cadre<\/p>\n
Des dispositions transitoires sont mises en place par le Gouvernement. Ainsi, les agr\u00e9ments en cours de validit\u00e9 pour lesquels aucune demande de renouvellement n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture au 16 f\u00e9vrier 2026 sont prorog\u00e9s d’un an.<\/p>\n
Il en va de m\u00eame pour l\u2019autorisation d\u2019enseigner des cat\u00e9gories AM, A1, A2, A, B1, B et BE sous r\u00e9serve de remplir les 2 conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- l\u2019autorisation est en cours de validit\u00e9 et il n\u2019y a pas de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture ;<\/li>\n
- l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’un avis d’aptitude m\u00e9dicale sans limitation de dur\u00e9e autre que celle de la p\u00e9riodicit\u00e9 de la visite m\u00e9dicale pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.<\/li>\n<\/ul>\n
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