Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, le Conseil constitutionnel \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019extension du statut protecteur des salari\u00e9s membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions institu\u00e9es au niveau national : cette protection renforc\u00e9e contre le licenciement est-elle conforme \u00e0 la Constitution ?<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, une commission paritaire est une instance o\u00f9 si\u00e8gent, \u00e0 nombre \u00e9gal, des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et des employeurs d\u2019un m\u00eame secteur. Elle est cr\u00e9\u00e9e par accord collectif et sert \u00e0 organiser le dialogue social \u00ab en dehors \u00bb de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Ces commissions peuvent \u00eatre mises en place \u00e0 diff\u00e9rents niveaux : local, d\u00e9partemental, r\u00e9gional ou national, selon le p\u00e9rim\u00e8tre que les partenaires sociaux veulent couvrir.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, il \u00e9tait pr\u00e9vu un statut protecteur pour les salari\u00e9s membres d\u2019une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle cr\u00e9\u00e9e par accord collectif.<\/p>\n
En pratique, cela signifie qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection particuli\u00e8re contre le licenciement, comparable \u00e0 celle accord\u00e9e aux salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n
Si le texte vise explicitement les commissions mises en place au niveau local, d\u00e9partemental ou r\u00e9gional, le juge consid\u00e8re d\u00e9j\u00e0, depuis plusieurs ann\u00e9es, que cette protection s\u2019applique en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s membres d\u2019une commission paritaire, y compris lorsque celle-ci est cr\u00e9\u00e9e au niveau national.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 membre d\u2019une telle commission ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspecteur du travail.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, le licenciement est nul, avec possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de demander sa r\u00e9int\u00e9gration et une indemnisation correspondant aux salaires perdus.<\/p>\n
Cette extension aux commissions nationales avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et soumise au Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), le juge constitutionnel \u00e9tant ainsi appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le bienfond\u00e9 de l\u2019extension de ce statut protecteur aux membres d\u2019une commission paritaire aux membres y si\u00e9geant au niveau national.<\/p>\n
Ce qu\u2019il a fait en validant cette interpr\u00e9tation : ainsi, le statut protecteur, m\u00eame s\u2019il limite la libert\u00e9 de l\u2019employeur, peut \u00eatre appliqu\u00e9 aux salari\u00e9s membres de commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle, y compris lorsqu\u2019elles sont institu\u00e9es au niveau national.<\/p>\n
Attention toutefois : cette protection ne s\u2019appliquera \u00e0 ces membres que si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence du mandat (ou s\u2019il en avait connaissance), au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable ou avant la notification de la rupture, \u00e0 l\u2019instar de tous les mandats ext\u00e9rieurs conf\u00e9rant ce statut protecteur.<\/p>\n
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