Les entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s peuvent remplir leur obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH) en appliquant un accord agr\u00e9\u00e9. \u00c0 la fin de cet accord, si les d\u00e9penses pr\u00e9vues n\u2019atteignent pas le minimum attendu et si l\u2019accord n\u2019est pas renouvel\u00e9, un reliquat peut \u00eatre d\u00fb, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026<\/p>\n
Rappelons que les entreprises occupant au moins 20 salari\u00e9s doivent employer des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 hauteur de 6 % de leur effectif : il s\u2019agit ici de respecter l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH).<\/p>\n
Pour remplir cette obligation, l\u2019employeur peut notamment choisir d\u2019appliquer un accord agr\u00e9\u00e9, conclu au niveau de l\u2019entreprise, d\u2019un groupe, ou de la branche professionnelle.<\/p>\n
Pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, cet accord doit pr\u00e9voir un programme sur plusieurs ann\u00e9es comprenant un plan d\u2019embauche et un plan de maintien dans l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s, avec des objectifs et des indicateurs concrets.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de l\u2019accord, l\u2019employeur (ou la branche) doit transmettre \u00e0 l\u2019administration les bilans annuels, un bilan r\u00e9capitulatif des actions r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que le solde des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre du programme.<\/p>\n
Il est, en effet, pr\u00e9vu que les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019un accord agr\u00e9\u00e9 atteignent, chaque ann\u00e9e, un minimum \u00e9quivalent au montant de la contribution Agefiph qui aurait \u00e9t\u00e9 due si l\u2019entreprise n\u2019avait pas appliqu\u00e9 d\u2019accord.<\/p>\n
Mais, si apr\u00e8s le contr\u00f4le, l\u2019administration constate que les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sont insuffisantes et que l\u2019accord n\u2019est pas renouvel\u00e9, un reliquat de fin d\u2019accord agr\u00e9\u00e9 peut-\u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, correspondant \u00e0 la somme lui restant \u00e0 verser.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, la r\u00e9glementation pr\u00e9voyait bien l\u2019existence de ce reliquat, mais elle restait peu pr\u00e9cise sur les modalit\u00e9s pratiques \u00e0 respecter en fin d\u2019accord.<\/p>\n
Elle fixait notamment un d\u00e9lai tr\u00e8s court de transmission des bilans, puisqu\u2019ils devaient \u00eatre communiqu\u00e9s dans les 2 mois suivant le terme de l\u2019accord, sans encadrer de mani\u00e8re suffisamment lisible la proc\u00e9dure applicable pour la d\u00e9claration et le paiement du reliquat.<\/p>\n
D\u00e9sormais, la r\u00e9glementation clarifie et encadre davantage cette fin d\u2019accord, en fixant une date limite unique, au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivant le terme de l\u2019accord, pour transmettre les bilans et le solde des d\u00e9penses \u00e0 l\u2019administration, ce qui allonge le d\u00e9lai laiss\u00e9 aux employeurs.<\/p>\n
Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que cette transmission doit s\u2019effectuer via un t\u00e9l\u00e9service national, dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre restent encore \u00e0 fixer.<\/p>\n
Notez que lorsqu\u2019un reliquat est notifi\u00e9, l\u2019employeur doit le d\u00e9clarer via la DSN et le verser \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ception de la notification.<\/p>\n
En cas de non-d\u00e9claration ou de non-paiement, ce reliquat pourra \u00eatre recouvr\u00e9 dans les m\u00eames conditions que la contribution Agefiph.<\/p>\n
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