S\u2019agissant des obligations d\u00e9claratives<\/p>\n
La loi DADDUE 5 a mis \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es dont la puissance install\u00e9e des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kW des obligations de d\u00e9claration et de publication d\u2019informations.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, tout exploitant d\u2019un centre de donn\u00e9es doit d\u00e9clarer aux pouvoirs publics :<\/p>\n
- \n
- la puissance install\u00e9e du centre de donn\u00e9es ;<\/li>\n
- son num\u00e9ro SIRET ;<\/li>\n
- le nom et le courriel de la personne \u00e0 contacter responsable dudit centre de donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les nouveaux centres de donn\u00e9es, cette d\u00e9claration est transmise dans les 2 mois apr\u00e8s la date de mise en service.<\/p>\n
Ensuite, les exploitants doivent, avant le 15 mai de chaque ann\u00e9e, transmettre des informations administratives, environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques pour l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente, mises \u00e9galement \u00e0 la disposition du public, visant :<\/p>\n
- \n
- les donn\u00e9es administratives du centre de donn\u00e9es ;<\/li>\n
- les donn\u00e9es sp\u00e9cifiques de son fonctionnement ;<\/li>\n
- les indicateurs annuels relatifs \u00e0 l’\u00e9nergie et \u00e0 la durabilit\u00e9 du centre ;<\/li>\n
- les indicateurs annuels relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 des technologies de l’information et de la communication ;<\/li>\n
- les indicateurs annuels de trafic de donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Des pr\u00e9cisions sur le contenu exact des informations \u00e0 r\u00e9colter, comme leur mode de transmission et de mise \u00e0 la disposition du public sont encore \u00e0 pr\u00e9ciser.<\/p>\n
Il est toutefois d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public sur un site internet de mani\u00e8re transparente, lisible et facilement accessible, dans un format ouvert et structur\u00e9, permettant leur t\u00e9l\u00e9chargement et leur exploitation par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
La transmission de ces informations au public n\u2019a pas lieu lorsqu\u2019elles rel\u00e8vent du secret des affaires.<\/p>\n
En cas de non-respect de ces obligations de transmission d\u2019informations, les pouvoirs publics peuvent mettre le centre de donn\u00e9es en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai qu’elle d\u00e9termine et qui ne peut exc\u00e9der 1 an.<\/p>\n
En l\u2019absence de mise en conformit\u00e9, le centre de donn\u00e9es s\u2019expose \u00e0 une amende administrative dont le montant est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement et aux avantages qui en sont tir\u00e9s, plafonn\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac.<\/p>\n
S\u2019agissant de la valorisation de la chaleur fatale des centres de donn\u00e9es<\/p>\n
Pour rappel, la chaleur fatale d\u00e9signe la chaleur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 dont l\u2019objectif n\u2019est pas la production d\u2019\u00e9nergie et qui peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pour \u00eatre exploit\u00e9e sous forme thermique.<\/p>\n
La loi DADDUE 5 a mis en place une obligation \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es les plus importants (ceux dont la puissance install\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW) de valoriser la \u00ab chaleur fatale \u00bb qu\u2019ils produisent.<\/p>\n
Techniquement, on consid\u00e8re qu\u2019un centre de donn\u00e9es remplit son obligation de valorisation si son facteur d’efficacit\u00e9 de r\u00e9utilisation de la chaleur fatale est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,20.<\/p>\n
Notez que ce chiffre a vocation \u00e0 \u00e9voluer jusqu\u2019\u00e0 0,40 en fonction de l’\u00e9volution des technologies de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale et des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques disponibles.<\/p>\n
Si un centre de donn\u00e9es, avec une puissance install\u00e9e d\u2019au moins 1 MW, dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2026, ne valorise pas sa chaleur fatale, l\u2019exploitant se doit de r\u00e9aliser une analyse co\u00fbts-avantages, qui permet d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de valoriser sur site ou hors site la chaleur fatale produite. Dans ce cas, l\u2019analyse devra \u00eatre transmise aux pouvoirs publics avant le 1er octobre 2027.<\/p>\n
Pour finir, notez qu\u2019il existe des exemptions \u00e0 l\u2019obligation de valoriser la chaleur fatale. Il en va ainsi lorsque les \u00ab conditions technico-\u00e9conomiques \u00bb, que le Gouvernement doit encore pr\u00e9ciser, ne permettent pas d\u2019atteindre la valeur seuil du facteur d’efficacit\u00e9 de r\u00e9utilisation de la chaleur fatale de 0,20.<\/p>\n
L\u2019analyse co\u00fbts-avantages permet, dans cette hypoth\u00e8se, de d\u00e9montrer l\u2019absence de conditions technico-\u00e9conomiques acceptables pour l\u2019exploitant.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_datacenters_infosenerg.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"