Cette possibilit\u00e9 est reconnue aux associations reconnues d’utilit\u00e9 publique ou agr\u00e9\u00e9es et aux fondations reconnues d’utilit\u00e9 publique, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es depuis au moins 5 ans \u00e0 la date des faits.<\/p>\n
L’agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 cet effet peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 une association se proposant par ses statuts de d\u00e9fendre et d’assister l’individu ou de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- 5 ann\u00e9es d’existence \u00e0 compter de sa d\u00e9claration ;<\/li>\n
- pendant ces ann\u00e9es d’existence, une activit\u00e9 effective et publique, en vue de d\u00e9fendre et d’assister l’individu ou de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs concernant des actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de cr\u00e9er, de maintenir ou d’exploiter une suj\u00e9tion psychologique ou physique, appr\u00e9ci\u00e9e notamment en fonction de l’utilisation majoritaire de ses ressources pour l’exercice de cette activit\u00e9, de la r\u00e9alisation et de la diffusion de publications, de l’organisation de manifestations et de la tenue de r\u00e9unions d’information dans ces domaines ;<\/li>\n
- un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l’interm\u00e9diaire d’associations f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ;<\/li>\n
- le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et ind\u00e9pendant de ses activit\u00e9s, appr\u00e9ci\u00e9 notamment eu \u00e9gard \u00e0 la provenance de ses ressources ;<\/li>\n
- un fonctionnement r\u00e9gulier et conforme \u00e0 ses statuts, pr\u00e9sentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective \u00e0 sa gestion.<\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’agr\u00e9ment ou de renouvellement est adress\u00e9e au minist\u00e8re de la Justice, qui instruit le dossier. Le dossier doit comporter les informations et documents suivants :<\/p>\n
- \n
- une note de pr\u00e9sentation de l’association, de son activit\u00e9, de son fonctionnement et du nombre de ses adh\u00e9rents \u00e0 jour de leur cotisation ;<\/li>\n
- un extrait du Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise attestant de la date de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture ;<\/li>\n
- un exemplaire des statuts de l’association ;<\/li>\n
- la liste des membres de ses organes dirigeants ;<\/li>\n
- un rapport d’activit\u00e9 portant sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/li>\n
- les comptes du dernier exercice ;<\/li>\n
- le dernier rapport moral et financier, qui doit notamment comprendre un tableau retra\u00e7ant les ressources et les charges financi\u00e8res de l’association, en pr\u00e9cisant, s’agissant des ressources, leur provenance.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut savoir que la mission interminist\u00e9rielle en charge de la pr\u00e9vention des d\u00e9rives sectaires et de la lutte contre ces d\u00e9rives est consult\u00e9e sur la demande d’agr\u00e9ment. Le silence gard\u00e9 pendant un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa saisine vaut avis favorable.<\/p>\n
Si aucune d\u00e9cision n’est notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai de 4 mois, l’agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 refus\u00e9.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux mois si l’instruction du dossier le justifie. L’association en est alors avis\u00e9e.<\/p>\n
L’agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour 3 ann\u00e9es. Il est renouvelable dans les m\u00eames conditions que l’agr\u00e9ment initial. Il faut noter que les associations agr\u00e9\u00e9es doivent adresser, chaque ann\u00e9e, leur rapport moral et leur rapport financier au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n
L’agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 lorsque l’association ne remplit plus l’une des conditions ayant justifi\u00e9 l’agr\u00e9ment.<\/p>\n
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