Lorsqu\u2019une entreprise verse une r\u00e9mun\u00e9ration, elle doit appliquer les r\u00e8gles de calcul des cotisations en vigueur pour la p\u00e9riode de travail concern\u00e9e. Mais lorsque certaines sommes sont vers\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part du salari\u00e9, il devient n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quelle p\u00e9riode elles doivent \u00eatre rattach\u00e9es afin de calculer correctement les cotisations dues. Des pr\u00e9cisions ont donc \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour s\u00e9curiser ces situations\u2026<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, les r\u00e8gles de rattachement applicables aux sommes vers\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9 pouvaient pr\u00eater \u00e0 confusion, en particulier lorsque le paiement intervenait longtemps apr\u00e8s la p\u00e9riode de travail concern\u00e9e.<\/p>\n
Le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) avait apport\u00e9 des pr\u00e9cisions en indiquant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le calcul des cotisations associ\u00e9es \u00e0 ces sommes.<\/p>\n
Toutefois, la r\u00e9daction des r\u00e8gles applicables ne refl\u00e9tait pas toujours clairement cette approche, ce qui pouvait cr\u00e9er un d\u00e9calage entre la doctrine administrative et les textes applicables, et donc une incertitude pour les employeurs<\/p>\n
Afin de mettre fin \u00e0 ces h\u00e9sitations, les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es pour s\u2019aligner sur la doctrine du BOSS. Deux situations sont ainsi mieux encadr\u00e9es.<\/p>\n
Lorsque des sommes sont vers\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise selon une p\u00e9riodicit\u00e9 diff\u00e9rente du mois, comme certaines sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement ou de la participation, il convient de raisonner comme si le salari\u00e9 \u00e9tait toujours pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
Les cotisations sont alors calcul\u00e9es en se rattachant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle la somme correspond, et non automatiquement \u00e0 la derni\u00e8re paie vers\u00e9e avant le d\u00e9part du salari\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, pour les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, comme l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue est la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019emploi du salari\u00e9.<\/p>\n
Cette approche s\u2019applique m\u00eame si cette p\u00e9riode n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration effective, ce qui permet d\u2019\u00e9viter des zones d\u2019incertitude dans certaines situations de fin de contrat.<\/p>\n
Au final, l\u2019objectif est ici avant tout op\u00e9rationnel : harmoniser les pratiques, fiabiliser les calculs de cotisations et limiter les \u00e9carts li\u00e9s uniquement \u00e0 la date de versement.<\/p>\n
Notez que cette \u00e9volution s\u2019inscrit dans un calendrier progressif : la doctrine du BOSS s\u2019applique en phase d\u2019adaptation depuis le 1er juillet 2025 et ne deviendra pleinement opposable qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2027, laissant ainsi aux employeurs le temps d\u2019ajuster leurs pratiques jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n
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