La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, con\u00e7ue comme un outil de lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, soul\u00e8ve encore des interrogations tant sur les risques de fraudes qu\u2019elle pourrait engendrer que sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019instaurer une retenue \u00e0 la source de la TVA. R\u00e9ponses du Gouvernement…<\/p>\n
La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique dont le d\u00e9ploiement interviendra progressivement \u00e0 compter du 1er septembre 2026 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ralisant la transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en temps r\u00e9el des donn\u00e9es de facturation \u00e0 l\u2019administration fiscale, elle permet un meilleur contr\u00f4le des transactions entre entreprises. Cette transparence accrue vise \u00e0 d\u00e9tecter plus rapidement les anomalies, \u00e0 limiter les fraudes de type carrousel et \u00e0 s\u00e9curiser le recouvrement de la TVA.<\/p>\n
Toutefois, un d\u00e9put\u00e9 a exprim\u00e9 des interrogations quant aux effets de cette r\u00e9forme, en particulier concernant les risques de nouvelles formes de fraude susceptibles d\u2019\u00e9merger avec le recours accru \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il a questionn\u00e9 le Gouvernement sur les \u00e9tudes pr\u00e9alables men\u00e9es afin d\u2019identifier et d\u2019anticiper ces risques potentiels.<\/p>\n
Il a \u00e9galement souhait\u00e9 savoir si une extension du m\u00e9canisme de retenue \u00e0 la source, actuellement applicable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, \u00e9tait envisag\u00e9e pour le recouvrement de la TVA.<\/p>\n
Le Gouvernement a apport\u00e9 une r\u00e9ponse claire : la probl\u00e9matique des risques de fraude li\u00e9s au d\u00e9ploiement de la facturation \u00e9lectronique est pleinement identifi\u00e9e et fait l\u2019objet de travaux sp\u00e9cifiques au sein de groupes de r\u00e9flexion d\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n
En revanche, il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019appliquer \u00e0 la TVA un dispositif de retenue \u00e0 la source comparable \u00e0 celui existant pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
En effet, la retenue \u00e0 la source repose sur l\u2019intervention d\u2019un tiers collecteur clairement identifi\u00e9, tel que l\u2019employeur ou un organisme de retraite, qui dispose d\u2019une connaissance pr\u00e9cise et r\u00e9guli\u00e8re des revenus vers\u00e9s.<\/p>\n
Ce sch\u00e9ma appara\u00eet difficilement transposable \u00e0 la TVA, dont la base de calcul est constitu\u00e9e d\u2019op\u00e9rations \u00e9conomiques tr\u00e8s vari\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es entre une multitude d\u2019acteurs aux statuts h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes (entreprises, particuliers, organismes publics, associations, etc.).<\/p>\n
La mise en place d\u2019une \u00ab retenue \u00e0 la source \u00bb de la TVA impliquerait un pr\u00e9l\u00e8vement ou un reversement de la taxe \u00e0 chaque \u00e9mission ou r\u00e9ception de facture, g\u00e9n\u00e9rant une complexit\u00e9 op\u00e9rationnelle consid\u00e9rable.<\/p>\n
La diversit\u00e9 des flux financiers et l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des montants concern\u00e9s compliqueraient fortement tout m\u00e9canisme de pr\u00e9l\u00e8vement automatique.<\/p>\n
En outre, les clients ne disposent pas toujours des informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime de TVA applicable \u00e0 leurs fournisseurs (franchise en base, exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques, r\u00e9gimes particuliers, etc.), ce qui entra\u00eenerait une multiplication des op\u00e9rations de paiement et de restitution, incompatible avec les imp\u00e9ratifs de simplicit\u00e9 et de fluidit\u00e9 des \u00e9changes \u00e9conomiques.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, le d\u00e9ploiement de la facturation \u00e9lectronique permettra une modernisation en profondeur du recouvrement de la TVA gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de la d\u00e9claration de TVA pr\u00e9remplie (DPR).<\/p>\n
Ce dispositif constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises, qui, \u00e0 terme et hors situations complexes, n\u2019auront plus qu\u2019\u00e0 contr\u00f4ler les donn\u00e9es pr\u00e9remplies par l\u2019administration et \u00e0 effectuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les corrections n\u00e9cessaires.<\/p>\n
La DPR sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re progressive, selon un calendrier pluriannuel align\u00e9 sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e9chelonn\u00e9e de la r\u00e9forme.<\/p>\n
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