Depuis le 1er janvier 2026, les subventions Pr\u00e9vention propos\u00e9es par l\u2019Assurance Maladie risques professionnels ont \u00e9volu\u00e9. Les r\u00e8gles d\u2019attribution sont pr\u00e9cis\u00e9es, tandis que certains dispositifs deviennent plus favorables aux entreprises. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, les subventions dites \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb d\u00e9signent les aides financi\u00e8res propos\u00e9es par l\u2019Assurance Maladie – Risques professionnels pour accompagner les entreprises dans la r\u00e9duction des risques professionnels<\/p>\n
Elles visent notamment \u00e0 soutenir l\u2019achat d\u2019\u00e9quipements, la mise en \u0153uvre d\u2019actions de pr\u00e9vention et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail, afin de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2026, les modalit\u00e9s d\u2019attribution de ces aides ont \u00e9volu\u00e9. Les r\u00e8gles sont d\u00e9sormais plus encadr\u00e9es, tandis que certains dispositifs de prise en charge ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s.<\/p>\n
Cette \u00e9volution s\u2019explique par l\u2019application, \u00e0 compter de cette date, de la directive europ\u00e9enne dite \u00ab r\u00e8gle des minimis \u00bb, qui plafonne le cumul des aides publiques \u00e0 300 000 \u20ac par entreprise sur 3 ans et conditionne l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions \u00e0 une d\u00e9claration sur l\u2019honneur des aides d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues.<\/p>\n
1re cons\u00e9quence : le montant total des aides publiques per\u00e7ues par une entreprise ne peut pas d\u00e9passer 300 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de 3 ans glissants. Les entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 atteint ce plafond ne sont donc plus, de facto, \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions.<\/p>\n
Lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur recensant l\u2019ensemble des aides publiques per\u00e7ues au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es doit \u00eatre transmise pour s\u2019assurer du respect de ces plafonds.<\/p>\n
Ensuite, notez que lorsque le montant cumul\u00e9 des subventions \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb accord\u00e9es \u00e0 une entreprise d\u00e9passe 23 000 \u20ac sur les 12 derniers mois, une convention devra d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9tablie entre l\u2019entreprise et la caisse r\u00e9gionale comp\u00e9tente.<\/p>\n
Les informations essentielles de cette convention feront ensuite l\u2019objet d\u2019une publication sur le site internet de la caisse comp\u00e9tente.<\/p>\n
Autre \u00e9volution notable : le seuil minimum de subvention est abaiss\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac, il est pass\u00e9 \u00e0 500 \u20ac depuis le 1er janvier 2026, facilitant ainsi l\u2019acc\u00e8s aux aides pour les projets de moindre montant.<\/p>\n
Enfin, le soutien financier aux \u00e9quipements de pr\u00e9vention des risques chimiques est renforc\u00e9. Le taux de prise en charge des d\u00e9penses correspondantes est pass\u00e9 de 50 % \u00e0 70 % pour les d\u00e9penses engag\u00e9es depuis le 1er janvier 2026.<\/p>\n
Rappelons qu\u2019au-del\u00e0 de ces modifications, les demandes de subventions \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb restent accessibles depuis le compte entreprise de l\u2019Assurance Maladie, via la plateforme Net-entreprises, dans la rubrique d\u00e9di\u00e9e aux d\u00e9marches maladie et risques professionnels.<\/p>\n
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