Rencontrant des difficult\u00e9s avec sa locataire, un bailleur obtient de la justice une d\u00e9cision d\u2019expulsion. Lorsqu\u2019il r\u00e9cup\u00e8re son bien, le bailleur constate des d\u00e9gradations tr\u00e8s importantes, pour lesquelles il demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9\u2026<\/p>\n
Ce que refuse la locataire, rien ne prouvant, selon elle, qu\u2019elle soit \u00e0 l\u2019origine de ces d\u00e9g\u00e2ts\u202f: l\u2019\u00e9tat des lieux qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans sa pr\u00e9sence et plus de 20 jours apr\u00e8s son expulsion ne permet pas d\u2019\u00e9tablir la preuve certaine de sa responsabilit\u00e9. Preuve que doit justement fournir le bailleur pour pouvoir exiger qu\u2019elle paye les r\u00e9parations\u2026 En r\u00e9ponse, ce dernier produit le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 lors de l\u2019expulsion par un commissaire de justice qui fait \u00e9tat d\u2019un logement \u00ab\u202fsale et m\u00eame saccag\u00e9 \u00bb, une preuve suffisante pour lui\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge\u202f: si l\u2019\u00e9tat des lieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on contradictoire, un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par un commissaire de justice suffit \u00e0 rapporter la preuve n\u00e9cessaire. Le bailleur doit \u00eatre indemnis\u00e9\u202f!<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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