Le propri\u00e9taire d\u2019un local commercial le donne \u00e0 bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une brasserie. Lorsque le bail arrive \u00e0 son terme, la soci\u00e9t\u00e9 demande \u00e0 le renouveler, ce qu\u2019accepte le propri\u00e9taire \u00e0 la condition de fixer un nouveau loyer plus \u00e9lev\u00e9\u2026<\/p>\n
\u00ab Impossible \u00bb, selon la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle que le prix du loyer est dans ce cas plafonn\u00e9, de sorte que le propri\u00e9taire ne peut pas l\u2019augmenter \u00e0 sa guise\u2026 Sauf si les caract\u00e9ristiques du local changent, rappelle le propri\u00e9taire. Et, ici, la soci\u00e9t\u00e9 a obtenu de la mairie une extension de sa terrasse, qui s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s rentable. Une extension consentie par la mairie sur l\u2019espace public, qui peut revenir sur sa d\u00e9cision \u00e0 tout moment, conteste la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n
Ce qui ne change rien pour le juge : plusieurs conditions permettent le d\u00e9plafonnement du loyer, et la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 en est une. Ce qui est le cas ici avec l\u2019extension de la terrasse qui a des cons\u00e9quences sur l\u2019attrait (et les b\u00e9n\u00e9fices) de la brasserie\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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