Une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise se rapproche d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande pour acheter un v\u00e9hicule de remorquage. Une fois en possession du v\u00e9hicule, elle estime que celui-ci n\u2019est pas conforme \u00e0 ses attentes. Elle saisit le juge fran\u00e7ais pour r\u00e9gler ce litige\u2026<\/p>\n
Un juge incomp\u00e9tent selon la vendeuse, pour qui seul le juge allemand peut se prononcer : l\u2019offre, accept\u00e9e par l\u2019acheteuse, renvoyait en effet vers les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), des conditions qui pr\u00e9cisent que, pour tout litige, seul le juge allemand est comp\u00e9tent. Des CGV qu\u2019elle n\u2019a pas pu consulter, n\u2019ayant re\u00e7u aucun document s\u2019y rapportant, conteste l\u2019acheteuse\u2026 Ce qui ne l\u2019a pourtant pas emp\u00each\u00e9e de signer le contrat sans demander quoi que ce soit, conclut la vendeuse\u2026<\/p>\n
Sauf que, pour que cette clause \u00ab attributive de juridiction \u00bb soit valable, il faut que les CGV soient effectivement communiqu\u00e9es \u00e0 la partie acheteuse, rappelle le juge fran\u00e7ais. Ici, la clause n\u2019est pas valable\u2026 et le juge fran\u00e7ais est donc comp\u00e9tent !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_clauseattributive.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"