Au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration refuse qu\u2019un couple, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, d\u00e9pose une d\u00e9claration commune d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre d\u2019une ann\u00e9e. Et pour cause : selon elle, qui dit imposition commune dit vie commune\u2026<\/p>\n
Ce qui n\u2019\u00e9tait plus le cas ici au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause, comme en t\u00e9moignent un bail sign\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse pour occuper seule une maison \u00e0 compter de d\u00e9cembre, des factures d\u2019\u00e9nergie et une attestation de t\u00e9moins l\u2019ayant aid\u00e9e \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en d\u00e9cembre. Sauf que son \u00e9pouse n\u2019a annonc\u00e9 partir vivre dans sa maison qu\u2019en janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante, rappelle l\u2019\u00e9poux, comme en t\u00e9moigne la facture d\u2019eau qui ne rel\u00e8ve aucune consommation en d\u00e9cembre. En outre, l\u2019attestation des t\u00e9moins ne prouve pas que son \u00e9pouse a v\u00e9cu seule dans son nouveau logement d\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les \u00e9poux vivaient sous des toits s\u00e9par\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause. Leur imposition commune est valid\u00e9e !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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