La loi de finances pour 2025 a \u00e9tendu l\u2019application de la TVA \u00e0 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des \u00e9quipements de production d’\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l’\u00e9nergie radiative du soleil dont la conception et les caract\u00e9ristiques r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9s\u2026<\/p>\n
Pour rappel, il existe plusieurs taux de TVA applicables en France, \u00e0 savoir un taux dit de droit commun \u00e0 20 % et des taux r\u00e9duit dont les taux sont fix\u00e9s \u00e0 10 %, 5,5 % et 2,1 %, selon des listes de prestations de ventes ou de services d\u00e9finies par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 a ajout\u00e9 \u00e0 la liste des prestations soumises au taux de 5,5 % la livraison et l\u2019installation, dans les logements, d\u2019\u00e9quipements de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l\u2019\u00e9nergie radiative du soleil d\u2019une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatts-cr\u00eate dont la conception et les caract\u00e9ristiques r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis permettant d\u2019atteindre tout ou partie des objectifs suivants : \u2022 la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le lieu de production ;<\/p>\n
Le taux de TVA de 5,5 % sera applicable \u00e0 ces nouvelles op\u00e9rations \u00e0 compter du 1er octobre 2025. Les crit\u00e8res qui donnent droit \u00e0 l’application du taux r\u00e9duit de la TVA, \u00e0 partir du 1er octobre 2025, viennent d\u2019\u00eatre publi\u00e9s et sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n
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