Depuis le 1er janvier 2025, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille (CIFAM), \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es par une entreprise pour l\u2019accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salari\u00e9s, s\u2019applique d\u00e9sormais aussi aux structures publiques, en plus des \u00e9tablissements priv\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab pour le plein emploi \u00bb. Explications\u2026<\/p>\n
Pour rappel, les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille (CIFAM) \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses ayant pour objet de financer la cr\u00e9ation et le fonctionnement d\u2019\u00e9tablissements assurant l\u2019accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
Dans ce cadre, la loi \u00ab pour le plein emploi \u00bb a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d’autorisation et le r\u00f4le du conseil d\u00e9partemental et de l’autorit\u00e9 organisatrice de l’accueil du jeune enfant concernant la cr\u00e9ation, l’extension ou la transformation des \u00e9tablissements ou services de droit priv\u00e9 et de droit public accueillant des enfants de moins de 6 ans.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2025, le dispositif s\u2019applique donc \u00e0 la fois aux structures de droit priv\u00e9 et \u00e0 celles g\u00e9r\u00e9es par une structure de droit public.<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille a donc \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 en cons\u00e9quence. D\u00e9sormais, les entreprises impos\u00e9es selon leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour :<\/p>\n
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