\u00c0 partir du 1er juillet 2025, le contrat d\u2019assurance souscrit par une structure d’exercice professionnel devra garantir, pour les travaux et les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s pour son nom et pour son compte, ses propres risques et les risques personnels :<\/p>\n
- \n
- de l’expert-comptable ;<\/li>\n
- du salari\u00e9 d\u2019un centre de gestion agr\u00e9\u00e9e et habilit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 exercer en tout ou partie la profession ;<\/li>\n
- du professionnel ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 exercer partiellement l’activit\u00e9 d’expertise comptable.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette obligation est applicable \u00e0 toutes les structures, peu importe leur statut (soci\u00e9t\u00e9, association, etc.).<\/p>\n
Afin d\u2019am\u00e9liorer le contr\u00f4le de cette obligation d\u2019assurance, les structures d’exercice professionnel devront fournir chaque ann\u00e9e une attestation \u00e0 leur nom, avec en annexe la liste de leurs \u00e9ventuels \u00e9tablissements secondaires.<\/p>\n
Cette attestation devra indiquer :<\/p>\n
- \n
- les r\u00e9f\u00e9rences de l’organisme d’assurance ;<\/li>\n
- des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la structure d\u2019expertise comptable, \u00e0 savoir son num\u00e9ro SIREN, sa raison ou d\u00e9nomination sociale, l\u2019adresse de son si\u00e8ge social et le conseil r\u00e9gional de l’ordre de son si\u00e8ge social ;<\/li>\n
- le num\u00e9ro de contrat d\u2019assurance et la p\u00e9riode couverte ;<\/li>\n
- le num\u00e9ro SIRET des \u00e9tablissements secondaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n
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