Les secteurs du logement et de la construction connaissant des difficult\u00e9s durables depuis plusieurs ann\u00e9es, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prendre une mesure de simplification concernant les d\u00e9marches administratives qui entourent les projets immobiliers\u2026<\/p>\n
Depuis 2021, le secteur du b\u00e2timent est touch\u00e9 par d\u2019importantes difficult\u00e9s du fait de complications pour se fournir en mat\u00e9riaux et du ralentissement de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n
Afin de permettre aux professionnels du secteur de se focaliser sur des sujets plus strat\u00e9giques, le Gouvernement propose un changement concernant les autorisations d\u2019urbanisme, parties int\u00e9grantes des projets immobiliers.<\/p>\n
Ces autorisations, comme les permis de construire ou de d\u00e9molir, doivent obligatoirement \u00eatre obtenues avant la r\u00e9alisation de certains projets.<\/p>\n
Une fois obtenues, elles disposent d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 par principe de 3 ans qui peut \u00eatre renouvel\u00e9e 2 fois pour 1 an.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation \u00e0 ces r\u00e8gles, il est pr\u00e9vu que tous les permis de construire, d’am\u00e9nager ou de d\u00e9molir et les d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 port\u00e9e \u00e0 5 ans.<\/p>\n
Ces autorisations ne pourront en revanche pas b\u00e9n\u00e9ficier des renouvellements de 1 an normalement pr\u00e9vus.<\/p>\n
De plus, lorsqu’un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d’exploitation commerciale, la dur\u00e9e de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolong\u00e9e de 2 ans.<\/p>\n
Pour les permis de construire, d’am\u00e9nager ou de d\u00e9molir et les d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le d\u00e9lai de validit\u00e9 est prolong\u00e9 de 1 an.<\/p>\n
Lorsqu’un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d’exploitation commerciale, la dur\u00e9e de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolong\u00e9e d’un an.<\/p>\n
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