Notez que les associations sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 condition d\u2019\u00eatre passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou d\u2019employer au moins un salari\u00e9.<\/p>\n
Combien\u202f?<\/p>\n
Les entreprises et associations \u00e9ligibles se verront verser une subvention par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) dont le montant d\u00e9pendra de leur situation.<\/p>\n
Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, 2 hypoth\u00e8ses sont pr\u00e9vues.<\/p>\n
1re hypoth\u00e8se\u202f: si l\u2019entreprise n\u2019a pas de dettes fiscales impay\u00e9es au 31 octobre 2024, l\u2019aide sera \u00e9gale \u00e0 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022 tel que d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la DGFiP.<\/p>\n
Notez qu\u2019il n’est pas tenu compte des dettes fiscales\u202f:<\/p>\n
- \n
- couvertes par un plan de r\u00e8glement respect\u00e9 par l\u2019entreprise\u202f;<\/li>\n
- inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 5 000 \u20ac\u202f;<\/li>\n
- ou dont l’existence ou le montant font l’objet \u00e0 la m\u00eame date d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue.<\/li>\n<\/ul>\n
Tr\u00e8s concr\u00e8tement, l’aide ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac par mois tout en \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 20 000 \u20ac par mois.<\/p>\n
2de hypoth\u00e8se\u202f: si l\u2019entreprise a des dettes fiscales impay\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac, non couvertes par un plan de r\u00e8glement respect\u00e9 ou dont l’existence ou le montant ne font pas l’objet \u00e0 la m\u00eame date d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue, l\u2019aide vers\u00e9e sera alors de 1 000 \u20ac par mois.<\/p>\n
Pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u2019exercice clos en 2022 en raison de leur date de cr\u00e9ation, le montant de l’aide sera aussi de 1 000 \u20ac par mois.<\/p>\n
Notez que, peu importe la situation de l\u2019entreprise, l’aide au titre du mois de d\u00e9cembre 2024 sera \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 des montants tels que pr\u00e9vus selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. Cet argent sera vers\u00e9 directement avec l\u2019aide de janvier 2025.<\/p>\n
Attention, pour les secteurs de la p\u00eache, de l\u2019aquaculture et de l\u2019agriculture, les montants vers\u00e9s pourront \u00eatre diminu\u00e9s afin de respecter les plafonds d\u2019aides instaur\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).<\/p>\n
Comment\u202f?<\/p>\n
L’aide sera vers\u00e9e par la DGFiP automatiquement sur le compte bancaire connu par l\u2019administration, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable.<\/p>\n
La DGFiP pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 l\u2019entreprise les compl\u00e9ments d\u2019informations qui lui seront n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Contr\u00f4le<\/p>\n
Retenez que les documents attestant du respect des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’aide et du calcul de son montant devront \u00eatre conserv\u00e9s par l\u2019entreprise pendant les 5 ans suivant la date de versement de l’aide.<\/p>\n
En effet, la DGFiP peut demander pendant ces 5 ans tous documents justificatifs, \u00e0 charge pour l\u2019entreprise de les lui fournir dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de demande.<\/p>\n
En cas d’irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es, d’absence de r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse incompl\u00e8te \u00e0 la demande de la DGFiP, les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues feront l’objet d’une r\u00e9cup\u00e9ration par l\u2019administration.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideentreprisemayotte.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"