Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise… Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société… Mais pas selon les douanes… Qu’en dit le juge ?
Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ?
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année… alors qu’elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?
Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l’administration fiscale. Mais qui se charge d’instruire les dossiers de demande ?
5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l’est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ?
1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des personnes non imposables…
Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s’y installer, des zones de « revitalisation », de « restructuration » ou des « bassins d’emplois » ont été créés. Donnant droit à des avantages fiscaux, ces dispositifs sont toutefois temporaires. Quelles zones existent encore ? Pour combien de temps ? Revue de détails.
Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s’interroge : les honoraires d’avocat peuvent-ils être assimilés à des frais professionnels au regard de la réglementation fiscale ? Réponse du Gouvernement…
Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les entreprises pour le 31 décembre 2025, un tableau de concordance a été mis en ligne afin de faciliter la transition entre le document administratif unique (DAU) et le nouveau formulaire en ligne. Explications.
