Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins […]
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € […]
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Si, à compter […]
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]