Site Loader

Un bref rappel

Le locataire d’un logement à usage d’habitation peut librement réaliser des travaux d’aménagement qui ne nécessitent pas l’accord du propriétaire.

En revanche, pour entreprendre des travaux de transformation, plus conséquents par nature, il doit en principe obtenir l’accord écrit du propriétaire. A défaut, le bailleur pourrait exiger une remise en l’état du logement au départ du locataire ou conserver le bénéfice des transformations effectuées, sans contrepartie pour le locataire.

Il existe toutefois quelques subtilités à connaître selon la nature des travaux…

La loi prévoit, en effet, une possibilité pour le locataire de demander l’autorisation du bailleur pour la réalisation de certains travaux et qui, à défaut de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, peuvent être réalisés aux frais du locataire et sans possibilité pour le bailleur d’exiger une remise en état des lieux : il s’agit des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique.

Des travaux de rénovation énergétique (enfin) définis !

La liste des travaux de rénovation énergétique qui constituent des « travaux de transformation » a été établie.

Peuvent ainsi être réalisés par le locataire, si le bailleur donne son accord (ou ne répond pas au locataire dans le délai de 2 mois imparti), les travaux suivants :

  • isolation des planchers bas ;
  • isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • remplacement des menuiseries extérieures ;
  • protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
  • installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Source : Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Location : du nouveau pour les travaux de rénovation énergétique © Copyright WebLex – 2022

Post Author: